Infraction : UTILISATION DANS UN SPECTACLE D’ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
