Infraction : UTILISATION DANS UN JEU D’ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
