Infraction : UTILISATION D’ANIMAL DANS DES JEUX OU ATTRACTIONS PUBLICS POUVANT DONNER LIEU A MAUVAIS TRAITEMENTS
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-85, ART.R.215-9 2° C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.
