Infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D’ORTHOPHONISTE OU D’ORTHOPTISTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.4344-5 AL.1, ART.R.4341-21, ART.R.4342-18 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.4344-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
