Infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.4243-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.4243-2 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
