Envoyer un email (1) en se faisant faussement passer pour un tiers est passible du délit d’usurpation d’état civil au sens de l’article 434-23 du code pénal. Une adresse électronique est assimilable à une identité numérique.

(1) Email reprenant dans son intitulé les nom et prénom d’un tiers

Mots clés : escroquerie,internet

Thème : Usurpation d’identite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 20 janvier 2009 | Pays : France