Infraction : USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D’UNE ASSEMBLEE GENERALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
