Secteur de la distribution musicale

Les dispositions de la loi dite NRE du 15 mai 2001 (puis loi dite LME n° 2008-776 du 4 août 2008) ne sont pas applicables en matière de distribution musicale ou les usages professionnels prédominent. Dans ce litige, il a été jugé que le contrat de distribution musicale en cause n’était pas déséquilibré et qu’il associait véritablement les deux parties dans l’opération de commercialisation des disques. Le fait que le distributeur informe très régulièrement et très précisément le producteur de l’état de ventes, le fait que les délais de fabrication soient extrêmement courts permettent au producteur de réagir en fournissant un approvisionnement adapté aux quantités vendues, limitant les risques d’invendus restant à sa charge. Ainsi, la clause de retour des invendus n’est pas pour le producteur une obligation caractérisant un déséquilibre significatif à son encontre. Par ailleurs, le taux de commission du producteur fixé entre 71% et 74 % au lieu de 60 à 65 % est particulièrement avantageux eu égard aux usages professionnels de la distribution musicale (en contrepartie, le producteur a une obligation de reprise des invendus).