Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 22 AVRIL 2022

(n° 068, 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/18819 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CC3E2

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 novembre 2020 – Tribunal Judiciaire de Paris – RG n°19/0462

APPELANTE

S.A. CHAMPAGNE [W] [K], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de Reims sous le numéro 303 891 048

Représentée par Me Philippe MARTINI-BERTHON de la SELARL MARCHAIS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 280

Assistée de Me Laurine FAGEOT plaidant pour la SELARL MARCHAIS & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque L 280

INTIMEE

E.A.R.L. GINGLINGER PIERRE HENRI, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 3]

Immatriculée au rcs de Colmar sous le numéro 424 617 561

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151

Assistée de Me Pierre-Jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Agnès MARCADE, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mme Agnès MARCADE a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte CHOKRON, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Brigitte CHOKRON, Présidente, et par Mme Karine ABELKALON, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Vu le jugement rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’appel interjeté le 21 décembre 2020 par la société Champagne [W] [K],

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 août 2021 par la société Champagne [W] [K], appelante,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 décembre 2021 par la société Ginglinger Pierre Henri, intimée,

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2022.

SUR CE, LA COUR,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

La société Champagne [W] [K] produit et commercialise des vins be’ne’ficiant de l’appellation d’origine contrôle’e Champagne.

Elle est notamment titulaire des marques suivantes :

-marque figurative de l’Union Europe’enne n°11257359 de’pose’e le 11 octobre 2012 et enregistre’e pour de’signer les « Vins be’ne’ficiant de l’appellation d’origine contrôle’e “Champagne” » en classe 33 ;

-marque figurative française n°12 3923006 de’pose’e le 29 mai 2012 et enregistre’e pour de’signer les « Vins be’ne’ficiant de l’appellation d’origine contrôle’e “Champagne” » en classe 33 ;

Les deux marques se présentent toutes deux ainsi :

Constatant que la société Ginglinger Pierre Henri offrait a’ la vente sur son site Internet des bouteilles de cre’mant revêtues d’un graphisme dont elle estime qu’il porte atteinte aux droits issus des marques pre’cite’es, a’ savoir :

la société Champagne [W] [K] a par lettres en date des 14 mars puis 8 octobre 2018, mis cette société en demeure de modifier son logo et de s’abstenir pour l’avenir de tout usage d’un signe similaire. Elle a par ailleurs fait constater ces agissements par un proce’s-verbal dresse’ le 11 janvier 2019.

La société Champagne [W] [K] a ensuite sollicite’ et obtenu par ordonnance sur requête du 27 février 2019 l’autorisation de faire pratiquer des ope’rations de saisie-contrefaçon qui ont été diligente’es le 6 mars 2019 au sie’ge social de la société Ginglinger Pierre Henri. Au cours de ses investigations, l’huissier de justice a notamment e’tabli un inventaire des stocks de produits et consulte’ l’e’tat des ventes, ainsi que les statistiques de connexion du site marchand exploite’.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 3 avril 2019, la société Champagne [W] [K] a fait assigner la société Ginglinger Pierre Henri en contrefaçon de ses marques.

Le jugement dont appel a :

-rejeté les demandes tendant a’ voir prononcer la de’che’ance des droits de la société Champagne [W] [K] sur les marques figuratives de l’Union européenne n°11257359 de’pose’e le 11 octobre 2012 et française n°12 3923006 de’pose’e le 29 mai 2012 ;

-débouté la société Champagne [W] [K] de ses demandes au titre de la contrefaçon ;

-rejeté la demande reconventionnelle forme’e par la société Ginglinger Pierre [W] au titre de la proce’dure abusive ;

-dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de proce’dure civile ;

-condamné la société Champagne [W] [K] aux de’pens ;

-ordonné l’exe’cution provisoire.

La société Champagne [W] [K] a interjeté appel dudit jugement et par ses dernières conclusions sollicite de la cour de :

– la de’clarer recevable et bien fonde’e en ses demandes et pre’tentions ;

– constater que le signe complexe ‘le point G’ contrefait les marques de l’Union Européenne n°011 257 359 et française n°3 923 006 ;

– déclarer la société Earl Ginglinger Pierre Henri mal fonde’e en ses demandes et pre’tentions ;

En conse’quence :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 20 novembre 2020 en ce qu’il :

– l’a déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon en ce inclus celles relatives aux mesures réparatrices subséquentes ;

– a dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de proce’dure civile ;

– l’a condamnée aux de’pens ;

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 20 novembre 2020 en ce qu’il a :

– débouté la société Ginglinger Pierre Henri de ses demandes reconventionnelles en déchéance et en procédure abusive ;

– dit que la déchéance des droits de la société Champagne [W] [K] sur la marque de l’Union européenne n°011 257 359 et la marque française n°3 923 006 n’est pas encourue ;

-dit que la demande en procédure abusive de la société Ginglinger Pierre Henri est sans fondement ;

Statuant a’ nouveau :

– constater qu’en commercialisant des vins sous le signe complexe ‘le point G’, la société Champagne [W] [K] (sic) a commis des actes de contrefaçon par imitation des marques de l’Union européenne n°011 257 359 et la marque française n°3 923 006 dont elle est titulaire ;

En conse’quence de quoi :

– ordonner a’ la société Ginglinger Pierre Henri de cesser toute poursuite de l’exploitation du signe complexe ‘le point G’, a’ titre de marque, sur quelque support que ce soit, pour de’signer des produits identiques ou similaires a’ ceux de’signe’s par la marque de l’Union Européenne n°011 257 359 et la marque française n°3 923 006 dont elle est titulaire, sous astreinte de 500 euros par infraction constate’e huit jours apre’s signification de l’arrêt a’ intervenir ;

– ordonner le re’e’tiquetage de toute bouteille provenant de la société Ginglinger Pierre Henri dont l’étiquette contient le signe complexe ‘le point G’ et, en conse’quence, la modification de tout document commercial ainsi que tout site Internet afin de faire disparaître sans de’lai toute imitation de ses marques concernant les produits en provenance de la société Ginglinger Pierre Henri ;

– ordonner le retrait des circuits commerciaux et la destruction sans de’lai de l’inte’gralite’ des produits, documents, brochures, e’tiquettes (appose’es ou non sur des bouteilles) et mate’riel promotionnel comportant le signe complexe ‘le point G’ et de lui en justifier, aux frais de la société Earl Ginglinger Pierre Henri, sous astreinte de 500 euros par infraction constate’e huit jours apre’s signification de l’arrêt a’ intervenir ;

– condamner la société Ginglinger Pierre Henri a’ lui payer la somme de 40.000 euros de dommages et inte’rêts, a’ titre de provision, en re’paration du pre’judice subi du fait des actes de contrefaçon de droits de marque ;

– ordonner la publication dans trois journaux ou revues de ses choix, et aux frais de la société Ginglinger Pierre Henri, et sans que le coût global de ces insertions n’exce’de la somme totale de 20.000 euros, du texte suivant

« Par jugement du ——-, la Cour d’Appel de Paris a condamne’ la société EARL GINGLINGER PIERRE HENRI, pour avoir contrefait la Marque G appartenant a’ la société CHAMPAGNE [W] [K]. La Cour a condamne’ la société EARL GINGLINGER PIERRE HENRI a’ verser a’ la société CHAMPAGNE [W] [K] la somme de ——- euros a’ titre de dommages-inte’rêts en re’paration du pre’judice subi du fait de ces actes de contrefaçon ainsi qu’aux pre’sentes mesures de publication»

– ordonner que le dispositif de l’arrêt à intervenir soit publie’ sur la page d’accueil en acce’s direct et dans sa partie haute du site www.[06].com (de la société Earl Ginglinger Pierre Henri) pendant une pe’riode d’un mois a’ compter de la signification du jugement a’ intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

– débouter la société Earl Ginglinger Pierre Henri de l’ensemble de ses demandes et pre’tentions ;

– condamner la société Earl Ginglinger Pierre Henri a’ lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de proce’dure civile ;

– condamner la société Earl Ginglinger Pierre Henri aux entiers de’pens dont distraction faite dans les conditions de l’article 699 du Code de proce’dure civile ;

– se réserver la liquidation des astreintes.

Par ses dernières conclusions,

la société Ginglinger Pierre Henri (Ginglinger) demande à la cour de :

Statuant sur l’appel principal

– declarer l’appel principal de la société Champagne [W] [K] mal fonde’ ;

– le rejeter comme tel ;

– débouter la société Champagne [W] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirige’es a’ son encontre ;

– dire et juger qu’elle n’a pas commis d’actes de contrefaçons au pre’judice de la société Champagne [W] [K] ;

– confirmer le jugement prononce’ le 20 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a de’boute’ la société Champagne [W] [K] de sa demande en contrefaçon ;

Statuant sur son appel incident

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a de’boutee de sa demande reconventionnelle en de’che’ance de marque pour de’faut d’usage se’rieux et pour proce’dure abusive ;

Et statuant à nouveau,

Sur la demande reconventionnelle en déchéance pour défaut d’usage sérieux

– prononcer la de’che’ance pour de’faut d’usage se’rieux :

– de la marque de l’Union européenne n° 011.25.73.59 enregistre’e le 20 avril 2014 par la société Champagne [W] [K] ;

– de la marque française enregistre’e sous le nume’ro national 12 3 923 006 de’pose’e le 29 mai 2012 par la société Champagne [W] [K] ;

– ordonner les mesures de publication et d’information pre’vues par les textes ;

Sur la demande reconventionnelle pour procedure abusive

– dire et juger que la société Champagne [W] [K] tant dans sa demande qu’en interjetant appel a commis un abus de proce’dure à son pre’judice ;

En conse’quence,

– condamner la société Champagne [W] [K] a’ lui payer la somme de 40.000 euros a’ titre de dommages et inte’rêts pour proce’dure abusive sur le fondement des articles 1240 (ancien 1382) du code civil et 32-1 du code de proce’dure civile ;

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procedure civile et des dépens

– débouter la société Champagne [W] [K] de sa demande forme’e a’ son encontre au titre de l’article 700 du code de proce’dure civile ainsi qu’aux de’pens ;

– condamner la société Champagne [W] [K] a’ lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de proce’dure civile ;

– condamner la société Champagne [W] [K] aux entiers de’pens.

Le litige se présente en appel dans les mêmes termes qu’en première instance, la société Champagne [W] [K] recherchant la société Ginglinger Pierre Henri pour contrefaçon de ses marques française et de l’Union européenne et la société Champagne [W] [K] sollicitant à titre reconventionnel la déchéance des droits de l’appelante sur les marques invoquées qu’il convient d’examiner avant de statuer sur les faits de contrefaçon allégués.

La société Champagne [W] [K] invoque à l’appui de ses demandes en contrefaçon deux enregistrements de marque :

-la marque figurative de l’Union Européenne n°11257359 de’pose’e le 11 octobre 2012 et enregistre’e pour de’signer les ‘Vins be’ne’ficiant de l’appellation d’origine contrôle’e “Champagne”‘ en classe 33;

– la marque figurative française n°12 3923006 de’pose’e le 29 mai 2012 et enregistre’e pour de’signer les ‘Vins be’ne’ficiant de l’appellation d’origine contrôle’e “Champagne”‘ en classe 33.

Ces deux enregistrements de marque portent sur le même signe complexe ci-dessous représenté:

Sur la demande tendant a’ la de’che’ance des droits de la société Champagne [W] [K] sur les marques de l’Union européenne n°11257359 et française n°12 3923006.

La société Ginglinger critique la décision entreprise en ce qu’elle n’a pas accueilli sa demande de déchéance des marques qui lui sont opposées aux motifs que l’usage du signe en cause qu’offre de démontrer la société Champagne [W] [K] porte sur des produits de’rive’s et accessoires relatifs au Champagne ce qui ne constitue pas un usage sérieux pour les produits désignés à l’enregistrement que sont les vins de Champagne, est effectue’ a’ titre de de’nomination sociale ou nom commercial ou sous une forme modifiée en altérant le caractère distinctif. Elle conteste en outre la valeur probante des copies d’écran fournies au débat par l’appelante.

S’agissant de la marque de l’Union européenne n° 11257359, les dispositions des articles 18 et 58§1-a) du règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 prévoient que :

Article 18 « 1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque de l’Union européenne n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l’Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.

Constituent également un usage au sens du premier alinéa:

a) l’usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire;

b) l’apposition de la marque de l’Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union dans le seul but de l’exportation. »

Article 58§1-a) « 1. Le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d’usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée ».

Les parties ne discutent pas la période de référence d’usage de la marque retenue par le tribunal qui s’étend du 1er octobre 2015 et le 1er octobre 2019.

Au regard du principe de l’application immédiate de la loi nouvelle c’est à juste titre que le tribunal a examiné la demande de déchéance conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n°94-102 du 5 février 1994, en vigueur du 8 février 1994 au 15 décembre 2019.

Selon ces dispositions, ‘ Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Est assimilé à un tel usage :

a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque (‘) ;

b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ;

c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande en déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.’

La société Champagne [W] [K] produit au débat pour justifier de l’usage de la marque ‘G’ surmontée d’un ‘ ‘ ‘ pour les produits désignés à l’enregistrement soit les Vins be’ne’ficiant de l’appellation d’origine contrôle’e ‘Champagne’, les mêmes pièces que celles fournies au tribunal faisant également valoir des pièces nouvelles devant la cour.

Si comme le soutient l’intimée, les simples copies d’écran de sites internet dont les modalités de fixation ne sont pas connues et la date incertaine, ne constituent pas à elles seules la preuve d’un usage sérieux des marques en cause, il n’en va pas de même si les éléments qu’elles contiennent sont corroborés par d’autres pièces probantes. Or, il ressort des éléments fournis au débat par l’appelante et particulièrement de la pièce 26, que celle-ci a validé en 2016 et 2017 des bons à graver concernant des étiquettes pour des ‘grands vins de Champagne’ comportant un G surmonté d’un tréma inscrit au-dessus de la mention ‘[W] [K]’ le tout s’inscrivant dans un rectangle, ce logo étant associé à d’autres noms propres à chaque cuvée tels ‘Dame Jane’, ‘Blanc de craie’, ‘Hommage à [C] [T]’, ces étiquettes se retrouvant sur les bouteilles de Champagne figurant sur les copies de pages internet du site [05] (pièce 25), les avis de consommateurs compris dans la période de référence, permettant de situer ces pages dans le temps, et les noms de ces vins, ‘Dame Jane’, ‘Blanc de craie’, ‘Hommage à [C] [T]’, se retrouvant mentionnés sur les factures de vente de bouteilles de Champagne aux sociétés Vinatis ou Plus de Bulles notamment dont les dates sont comprises dans la période de référence (pièces 33 à 35).

Ainsi que l’a justement relevé le tribunal, si les signes exploités constituent un usage sous une forme modifiée de la marque en cause, les adjonctions en dessous du G portant tréma, du nom ‘[W] [K]’ et d’un encadré n’altèrent nullement le caractère distinctif du signe ‘G’ surmonté d’un ”’ dès lors qu’il apparaît en haut du logo ainsi formé et se lit en premier.

De même, la mention ‘[W] [K]’ ne remet pas en cause l’usage de ce signe à titre de marque ce quand bien même ce nom patronymique compose également la dénomination sociale de la société titulaire de la marque, ce signe complexe étant bien utilisé pour distinguer les produits visés par la marque à savoir des vins d’appellation d’origine Champagne de ceux de la concurrence et non pour identifier la personne morale qui commercialise les produits, la circonstance que ce sigle est également utilisé dans les en-têtes des papiers commerciaux tels les factures étant indifférente.

La société Ginglinger ne peut pas plus être suivie lorsqu’elle affirme que le G surmonté d’un tréma est faiblement distinctif, ce qui n’est nullement établi, et que l’adjonction d’éléments en modifie le caractère distinctif en l’intégrant dans un ensemble plus large, alors que cette lettre représentée avec un tréma, inhabituel en langue française, et en grands caractères sera le premier élément retenu par le public pour identifier les produits en cause et non la mention ‘[W] [K]’.

De même, elle invoque en vain la reprise de l’usage pendant la période suspecte de trois mois, les éléments précités caractérisant un usage sérieux de la marque en cause pour les produits désignes au dépôt se situant tout au long de la période de référence et non sur cette seule période de trois mois.

La déchéance des doits de la société Champagne [W] [K] sur les marques invoquées n’est donc pas encourue et la demande à ce titre de la société Ginglinger doit être rejetée.

Le jugement est en conséquence confirmé de ce chef.

2- Sur la contrefaçon

La société Champagne [W] [K] critique la décision déférée qui a rejeté ses demandes au titre de la contrefaçon de ses marques antérieures en soutenant que le signe utilisé par la société Ginglinger pour des produits similaires constitue une imitation de ses marques en raison du caractère dominant du signe complexe ‘le point G’ tel qu’exploité par l’intimée, lequel est susceptible de remplir à lui seul la fonction d’identification d’origine commerciale des produits en cause, qui reprend aux marques antérieures la lettre G écrite en majuscule surmontée d’une ponctuation de couleur foncée, un point figurant également dans le haut de la lettre G constituant le signe contesté, engendrant des ressemblances visuelles et phonétiques voire conceptuelles entraînant un risque de confusion pour le public ce d’autant que les produits sont fortement similaires.

Ainsi qu’il a été ci-dessus rappelé, les marques antérieures opposées par la société Champagne [W] [K] sont constituées du signe complexe

déposé pour désigner des ‘Vins be’ne’ficiant de l’appellation d’origine contrôle’e “Champagne”‘.

La société Champagne [W] [K] reproche à la société Ginglinger l’usage dans la vie des affaires du signe

pour désigner des vins de crémant.

Il ressort en effet tant du procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 2018 par huissier de justice sur le site [06].com et du procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 6 mars 2019 dressé par huissier de justice au siège de la société Ginglinger que celle-ci commercialise des crémants d’Alsace sur la bouteille desquels est apposée une étiquette constituée du signe complexe ‘Le point G’ ci-dessus reproduit.

La société Ginglinger ne conteste pas utilement la similarité existant entre les produits en présence, les crémants d’Alsace comme les Champagne étant des vins pétillants destinés à être consommés à l’occasion de moments festifs et sont commercialisés dans les mêmes réseaux de distribution à savoir les boutiques spécialisées dans les produits vinicoles (cavistes) ou les mêmes rayons des supermarchés. Ces produits ayant une nature et une destination identiques et empruntant les mêmes circuits de distribution doivent être considérés comme similaires, le public pertinent constitué du grand public pouvant leur attribuer une origine commune ce quand bien même chacun de ces produits bénéficient d’une appellation d’origine différente.

Les signes en présence n’étant pas identiques, il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque de confusion, incluant le risque d’association, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte notamment des éléments distinctifs de celles-ci.

Visuellement le signe complexe ‘Le point G’ a en commun avec les marques antérieures constituées d’un G portant un tréma, d’être composé de la lettre G représentée en caractère majuscule surmonté d’une ponctuation constituée d’un point.

Phonétiquement, ils ont en commun la lettre G qui s’inscrit toutefois pour le signe critiqué, dans une expression ‘Le point G’ composée de trois syllabes.

En outre, il convient de relever que la lettre G bien que représentée en plus grande taille fait partie d’une expression ‘Le point G’ qui forme un tout ayant une signification propre et renvoyant le public à la zone érogène ainsi désignée et à la notion de plaisir que pourrait lui procurer la consommation de la boisson portant cette marque, évocation à laquelle ne renvoie nullement le G surmonté de deux points que le public appréhendera comme un tréma et non comme deux points.

A cet égard, la société appelante ne peut être suivie lorsqu’elle affirme sans le démontrer que la dénomination contestée ne saurait renvoyer à la seule notion de plaisir sauf à constituer une publicité illicite, en contravention aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite ‘loi Evin’ .

Les similitudes visuelles et phonétiques existant entre les signes sont insuffisantes à caractériser un risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public entre les signes en présence, celui-ci n’étant pas susceptible de considérer que la dénomination critiquée constitue une déclinaison des marques antérieures et de rattacher les marques en cause à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées bien que ces signes sont utilisés pour désigner des produits fortement similaires.

La contrefaçon des marques figuratives de l’Union européenne n°11257359 et française n°12 3923006 dont la société Champagne [W] [K] est titulaire en raison de l’usage du signe ‘Le point G’ par la société Ginglinger n’est pas caractérisée et la société Champagne [W] [K] doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes à ce titre.

Le jugement entrepris mérite confirmation de ce chef.

-Sur la procédure abusive

La société Ginglinger maintient sa demande au titre de la procédure abusive. Il n’est cependant pas rapporté la preuve de ce que la société Champagne [W] [K], qui a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, a engagé l’action par mauvaise foi, intention de nuire, ou légèreté blâmable équipollente au dol, toutes circonstances de nature à faire dégénérer en abus, le droit d’ester en justice.

La demande doit être en conséquence, par confirmation du jugement, rejetée.

Sur les autres demandes

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer les dispositions du jugement concernant les dépens et les frais irrépétibles.

L’équité commande de condamner la société Champagne [W] [K] à payer à la société Ginglinger une indemnité de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Succombant à l’appel, la société Champagne [W] [K] en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société Champagne [W] [K] à payer à la société Ginglinger Pierre [W] une indemnité de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Condamne la société Champagne [W] [K] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE