Infraction : USAGE PAR DOCTEUR VETERINAIRE DU TITRE DE DOCTEUR NON SUIVI DE CELUI DE VETERINAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.815-4 2° C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
