USAGE NON CONFORME AU REGLEMENT DEPOSE D’UNE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION : les risques et sanctions

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USAGE NON CONFORME AU REGLEMENT DEPOSE D’UNE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION : les risques et sanctions

Infraction : USAGE NON CONFORME AU REGLEMENT DEPOSE D’UNE MARQUE COLLECTIVE DE CERTIFICATION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.716-11 A), ART.L.711-1, ART.L.715-1, ART.L.715-2 3° C.PROPR.INT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.

 

 


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