La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables).

CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories Ltd Oy

Mots clés : usage licite de marque,gillette,accessoires,pièces détachées,produits de substitution,tiers,marque,marques

Thème : Usage licite de marque par un tiers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 17 mars 2005 | Pays : Europe