USAGE D’UNE MARQUE IMITEE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON : les risques et sanctions

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USAGE D’UNE MARQUE IMITEE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON : les risques et sanctions

Infraction : USAGE D’UNE MARQUE IMITEE SANS L’AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3 B) C.PROPR.INT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

 

 


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