USAGE D’UNE ATTESTATION OU D’UN CERTIFICAT INEXACT : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

LegalPlanet > Entreprises / Dirigeants > Sanctions > USAGE D’UNE ATTESTATION OU D’UN CERTIFICAT INEXACT : les risques et sanctions

22 mai 2023

Infraction : USAGE D’UNE ATTESTATION OU D’UN CERTIFICAT INEXACT

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.441-7 AL.1 3° C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.441-7 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

0 0 votes

Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles

S’abonner

Nom*

E-mail*

Site web

Nom*

E-mail*

Site web

0 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent Le plus populaire

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires

Réflexion en cours .... ...

Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x

()