« Avocat en recherche de collaboration »

Les élèves avocats doivent être prudents et ne pas utiliser le titre d’avocat sur LinkedIn tant qu’ils n’ont pas prêté serment. Dans cette affaire, l’inscription d’un jeune avocat au barreau a été refusée pour plusieurs motifs, et notamment en raison du fait qu’il s’était prévalu sur les réseaux sociaux, du titre d’avocat, alors qu’il n’était pas encore inscrit au barreau (mention « avocat, en recherche de collaboration »).

L’usage par anticipation du titre d’avocat est strictement interdit par la loi, ce que le requérant ne pouvait pas ignorer compte tenu des importants diplômes de droit dont il était titulaire et eu égard à l’enseignement en déontologie dont il a profité.

Rapport d’enquête de moralité

Le rapport d’enquête de moralité, établi par les services de police et retourné au conseil de l’ordre, avait également relevé que l’intéressé n’avait pas déclaré avoir été condamné par le tribunal correctionnel à la peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours (condamnation assortie d’une dispense d’inscription du casier judiciaire B2).

Défaut de contrat d’assurance professionnelle

Le jeune « juriste » était aussi inscrit au répertoire SIRENE comme auto entrepreneur pour une activité de conseil, alors qu’il n’avait pas souscrit de contrat d’assurance pour donner des consultations juridiques. L’activité de consultant exercée par l’intéressé ne le dispensait pas de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

À cet égard, le conseil de l’ordre a estimé que le requérant avait manqué à une élémentaire loyauté dans sa demande devant l’ordre des avocats et n’avait exprimé ensuite devant lui aucun repentir.

Missions du conseil de l’ordre

Il est de règle que l’article 17 3° de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, qui attribue au Conseil de l’Ordre la mission de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d’avocat, a une portée générale et lui confère le pouvoir de refuser une inscription d’un postulant ayant contrevenu à ces principes, quand bien même il remplirait les conditions d’accès à la profession prévues par l’article 11 de ladite loi.

La loyauté participe de ces obligations et doit être appréciée avec rigueur compte tenu du rôle essentiel que joue la confiance dans l’exercice de la profession d’avocat, que ce soit à l’égard des clients, des juridictions ou des autres avocats. Elle implique une forte exigence de transparence de l’avocat vis-à-vis du Conseil de l’Ordre.

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