Infraction : USAGE ABUSIF DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 1°, ART.1, ART.2 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
