[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison avec sursis pour négligences fautives en ne respectant pas les droits du consommateur (retard de remboursement, défaut de livraison …).  [/well]

Peine d’amende de 20 000 euros

La direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine a reçu,  en trois mois, de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des problèmes de livraisons de commandes passées sur le site docteurdiscount.com et des difficultés de remboursement. La société et son dirigeant ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de pratiques commerciales trompeuses. La société n’avait pas : respecté ses engagements de livraison et de remboursement, assuré aux clients un service après-vente par téléphone, courrier ou mail.  La société a commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la disponibilité du bien, les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien, la portée des engagements de l’annonceur, le traitement des réclamations et les droits du consommateur.

Négligences fautives du PDG

Le dirigeant de la société a également écopé d’une peine de dix-huit mois assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans, tendant principalement à l’indemnisation des parties civiles déclarées recevables. Le nombre des litiges, s’il apparaissait minime au regard du volume global des commandes était très élevé ; le prévenu a commis des négligences manifestes de gestion ; il n’avait pas, entre autres, proportionné le nombre de ses salariés à l’importance des litiges, informé sa clientèle des difficultés rencontrées, les remboursements et les régularisations, lorsqu’ils sont intervenus, ont été tardifs, alors même que les règlements étaient immédiatement encaissés.

Les litiges, au nombre de 1630, sont intervenus alors que la situation financière de son entreprise était satisfaisante, son chiffre d’affaires avait progressé de 40% entre 2011 et 2012, et la tendance à la hausse s’était confirmée au début de l’année suivante ; ces négligences de gestion constituent, émanant d’un professionnel, l’élément intentionnel de l’infraction.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Contrat sur cette thématique”]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title=”Vous avez une expertise dans ce domaine ?”]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”E-réputation | Surveillance de marques”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]