Infraction : TROUBLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ATTROUPEMENT, CLAMEUR OU MENACE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.98 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.98, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
