Infraction : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L’HOMME OU DE L’ANIMAL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
