Infraction : TROMPERIE SUR L’ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D’UN PRODUIT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
