Une demande de requalification de CDD d’usage en un CDI peut être accompagnée d’une condamnation pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail). Le travail dissimulé peut être retenu lorsque l’employeur a délivré des bulletins de paie mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié. Dans cette affaire, le salarié lésé a obtenu plus de 18 000 euros de dommages intérêts au titre du travail dissimulé.

Mots clés : Travail dissimule

Thème : Travail dissimule

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 juin 2012 | Pays : France