Par décision du 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour non transposition de la directive la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (1).
Les juges européens ont précisé au passage qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations de transposition.

(1) Les Etats membres devaient transposer cette directive avant le 31 octobre 2003

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Thème : Transposition des directives europeennes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 1 juin 2006 | Pays : Europe