Décision par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a condamné la République italienne pour défaut de transposition de la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

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Mots clés : défaut de transposition,transposition,telecom, télécoms

Thème : Transposition des directives europeennes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 30 novembre 2000 | Pays : Europe