TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D : les risques et sanctions

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TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D : les risques et sanctions

Infraction : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 13°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

 

 


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