Infraction : TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS LA PRESENCE A BORD D’AU MOINS DEUX PERSONNES
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-79 AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
