L’employeur ne doit faire preuve d’aucune tolérance en matière de non remise des disques chronotachygraphes et de défaut de signature des feuilles de  semaine par ses salariés.  La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Le Risque pour l’employeur : 1500 euros de dommages-intérêts

Preuve du respect des seuils et plafonds

L’employeur ne doit faire preuve d’aucune tolérance en matière de non remise des disques chronotachygraphes et de défaut de signature des feuilles de  semaine par ses salariés.  Le fait qu’un accord d’entreprise stipule  que les salariés doivent remettre systématiquement les disques chronotachygraphes et signer les feuilles de semaine n’est pas de nature à renverser la charge de cette preuve.  La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Le fait qu’un accord d’entreprise stipule  que les salariés doivent remettre systématiquement les disques chronotachygraphes et signer les feuilles de semaine n’est pas de nature à renverser la charge de cette preuve.

Impact des efforts de la société

Des notes de service et flashs info adressés par la société à ses salariés, s’ils témoignent de l’implication de l’entreprise dans le respect de son obligation de sécurité, ne sont pas de nature à pallier la carence de l’employeur en matière des seuils et plafonds de repos et durée maximales de travail.

Santé du salarié

Le non-respect de ces obligations essentielles à la santé du salarié prive celui-ci d’une partie de son droit à repos et l’expose à une fatigue accrue, caractérisant l’existence d’un préjudice (1 500 euros de préjudice).

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