TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D’ORIGINE ANIMALE AVEC UN ENGIN SANS MARQUES D’IDENTIFICATION CONFORMES : les risques et sanctions

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TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D’ORIGINE ANIMALE AVEC UN ENGIN SANS MARQUES D’IDENTIFICATION CONFORMES : les risques et sanctions

Infraction : TRANSPORT DE DENREES ANIMALES OU D’ORIGINE ANIMALE AVEC UN ENGIN SANS MARQUES D’IDENTIFICATION CONFORMES

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.237-7 1°, ART.R.231-45 §II AL.1, ART.R.231-44 C.RURAL. ANX.1 APP.4 ATP DU 01/09/1970. ART.3 ARR.MINIST DU 27/11/2020.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.

 

 


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