Quelles sont les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès selon l’article D99-10 du Code des postes et des communications électroniques ?

Les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès doivent respecter les principes d’objectivité et de transparence. Cela signifie que les tarifs appliqués doivent être justes, non discriminatoires et clairement définis, permettant ainsi aux parties concernées de comprendre les bases sur lesquelles ces tarifs sont établis.

Qui peut demander des justifications concernant les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès ?

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est l’entité habilitée à demander des justifications concernant les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès. Cette autorité veille à ce que les principes d’objectivité et de transparence soient respectés dans le cadre des relations entre les différents acteurs du secteur des communications électroniques.

Pourquoi est-il important que les conditions tarifaires soient justifiées ?

Il est crucial que les conditions tarifaires soient justifiées pour garantir la concurrence loyale sur le marché des communications électroniques. En assurant l’objectivité et la transparence des tarifs, on évite les abus de position dominante et on protège les intérêts des consommateurs ainsi que ceux des opérateurs. Cela permet également à l’Autorité de régulation d’exercer son rôle de surveillance et d’intervention lorsque cela est nécessaire pour maintenir un environnement de marché équitable.