L’Arrêté du 15 octobre 2019 a étendu à toute la filière audiovisuelle et cinéma, les avenants n° 1 et n° 2 à l’accord du 6 juillet 2017 relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019.  Avec cette deuxième extension (l’accord entre auteurs et producteurs des auteurs du 6 juillet 2017 avait étendu à toute la filière, l’Accord professionnel relatif à la transparence des comptes de production des oeuvres cinématographiques de longue durée), tous les partenaires d’un film (cinéastes, auteurs, producteurs, coproducteurs, distributeurs) disposent désormais d’un “modèle type” qui détaille très précisément le montant des dépenses et des recettes d’une œuvre sur tous les modes de distribution : salle, télévision, vidéo à la demande, SVàD…

Plus de transparence dans la filière

L’Arrêté s’inscrit dans l’établissement de règles communes à l’ensemble des intervenants de la filière (auteurs, producteurs, éditeurs de services de télévision et distributeurs) afin de favoriser la transparence des comptes et la remontée de recettes de production audiovisuelle (réforme engagée depuis 2015). Il s‘agit notamment :

– d’exposer de façon transparente le rôle de chacun dans le mécanisme de remontée de recettes au bénéfice des auteurs ;
– de rappeler les différentes assiettes sur lesquelles les auteurs sont rémunérés en gestion individuelle par le producteur délégué de l’œuvre (exploitation vidéographique, exploitation en vidéo à la demande (VàD) payante à l’acte (locative et téléchargement définitif) et exploitation cinématographique) ;
– de renforcer le dispositif de rémunération au bénéfice de tous les auteurs, suivant chaque mode d’exploitation ;
– d’harmoniser les usages relatifs à l’assiette dite des « recettes nettes part producteur » ;
– de définir le coût d’une œuvre et l’assiette des recettes d’exploitation encaissées et définitivement acquises au producteur délégué qui l’amortissent ;
– de renforcer et d’adapter le dispositif de rendu de comptes pour les auteurs pour le rendre plus efficient.

Portée des avenants

L’avenant n° 1 a pour objet de rappeler l’existence d’un seuil d’aides attribuées pour la préparation et la production d’une œuvre audiovisuelle, à partir duquel la certification (par un  commissaire aux comptes) du coût définitif du film est requise.  L’avenant n° 2 a fixé les règles applicables i) aux ventes ou préventes couvrant à la fois des territoires et des modes d’exploitation relevant de la gestion collective et des territoires et des modes d’exploitation relevant de la gestion individuelle (le producteur assure la gestion en directe) ; ii) aux minima garantis de distribution relatifs à des mandats se rapportant à la fois à des territoires et des modes d’exploitation relevant de la gestion collective et à des territoires et des modes d’exploitation relevant de la gestion individuelle ; iii) aux coproductions internationales dès lors que les territoires réservés au(x) coproducteur(s) étrangers couvrent à la fois des territoires et des modes d’exploitation relevant de la gestion collective et des territoires et des modes d’exploitation relevant de la gestion individuelle.

Rémunération de l’auteur et transparence des comptes

La réforme s’est concentrée sur deux principes clefs : i) la transparence des comptes de production et d’exploitation ; ii) la rémunération des auteurs.  La réforme avait été amorcée par la conclusion de plusieurs accords professionnels entre les organisations représentatives de producteurs et les organismes de gestion collective (OGC), définissant sous certaines conditions et pour certains genres d’œuvres audiovisuelles, les modalités de la rémunération des auteurs par les OGC. Parmi les accords interprofessionnels conclus :

• Pour l’exploitation vidéographique : l’accord du 6 avril 2005 conclu entre la SCAM, le SPI et l’USPA ; l’accord du 18 décembre 2006 et son avenant du 21 décembre 2015 conclus entre la SACD et l’USPA.
• Pour l’exploitation en vidéo à la demande (VàD) payante à l’acte (locative et téléchargement définitif) : l’accord du 12 octobre 1999 entre les syndicats de producteurs et la SACD, reconduit notamment par l’USPA et le SPFA.
• Accord sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 20 décembre 2012
• Accord sur la transparence entre auteurs et producteurs dans le cinéma signé le 16 décembre 2010
• Pour l’exploitation cinématographique commerciale en France, l’auteur est rémunéré sur la recette brute perçue au guichet sous la seule déduction de la TVA et de la TSA. Afin de tenir compte des tarifs dégressifs de location éventuels accordés par le distributeur aux exploitants, le produit du pourcentage accordé à l’auteur est pondéré, s’il y a lieu, par l’application d’un coefficient calculé en rapportant le taux moyen de location du film depuis le début de l’exploitation, à un taux de référence de 50 %.
• Pour les autres exploitations, la notion de recettes nettes part producteur opposables aux auteurs (RNPP-A) a été mise en place. La notion de « recettes nettes part producteur » est une notion usuelle des contrats signés entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles dont il n’existait pas de définition harmonisée. Les accords professionnels ont ainsi encadré plusieurs notions clefs dont celle des RNPP.

Sur le volet de l’obligation de transparence des comptes de production, le nouvel article L. 213-29 du Code du cinéma prévoit que la forme du compte d’exploitation et la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation sont déterminés par voie d’accord professionnel. Il en est de même, aux termes de l’article L. 213-25 concernant la forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent et les moyens de son financement. A l’issue d’une importante concertation, les cinéastes, auteurs, producteurs, coproducteurs, distributeurs se sont donc accordés sur tous les éléments devant obligatoirement figurer dans les comptes de production et d’exploitation des films.

L’Accord de 2017 (en ses annexes), applicable aux œuvres cinématographiques de longue durée admises au bénéfice des aides financières à la production du CNC, a déterminé i) la forme du compte de production d’une œuvre devant être établi par le producteur délégué ; ii) la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent, iii) la nature des moyens de financement de l’œuvre. L’annexe 1 de l’accord détaille ainsi l’ensemble des moyens de financement de l’œuvre ; l’annexe 2 détaille les différentes catégories de dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l’œuvre composant le coût définitif.

Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du CNC a l’obligation d’établit un compte de production de l’œuvre pour chacun des intervenants suivant :

– aux coproducteurs ;

– aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation ;

– aux auteurs et aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ;

– à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

Le compte de production transmis aux auteurs qui bénéficient d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production, est accompagné d’informations supplémentaires (annexe 3 de l’accord).

L’accord « transparence » a également mis fin aux pratiques ambiguës concernant le minimum garanti (MG) de l’auteur : le MG ne peut plus absorber le pourcentage de l’auteur dès lors que le coût du film est amorti. Le MG doit être versé dès le premier euro de recettes.