Transmission des notes d’examens

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Les décisions de refus de communication de notes et de validation d’une année de master 1 ne revêtent pas un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ou d’autres dispositions.


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