Le compositeur de musique et artiste-interprète de la chanson générique de la série télévisuelle ‘L’amour en héritage’ a obtenu de faire écarter une transaction « conclue » avec un producteur de musique.

Si la transaction est, selon les dispositions de l’article 2044 du code civil, un contrat qui doit être rédigé par écrit, cette exigence, posée à des fins probatoires, n’est pas requise à titre de condition de la validité de la transaction, laquelle se forme par la rencontre des volontés selon le principe du consensualisme qui gouverne le droit commun des contrats. Il demeure que la volonté de s’engager dans les liens du contrat doit résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

En l’espèce, si la proposition faite par une société de production musicale comprenait bien les éléments essentiels de la transaction envisagée et exprimait la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, force est de constater que les destinataires de cette proposition ne l’ont pas acceptée et qu’ainsi, la formation d’un contrat par la rencontre des volontés n’a pu se réaliser.