[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Point juridique  

La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire n’est pas possible en cas de  changement provisoire d’emplacement dudit panneau.  Une société qui avait régularisé avec une régie, un contrat de longue conservation espace publicitaire, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures.  Suite au réaménagement du lieu d’implantation du panneau publicitaire en cause, l’emplacement initial du panneau étant momentanément indisponible, le concédant avait transféré le panneau sur un emplacement provisoire. Le panneau ayant été remis en place, l’exploitant ne caractérisait pas de manquement suffisamment grave pour obtenir la résiliation du contrat.    [/well]