Pour donner force exécutoire à une Transaction, pensez à la faire homologuer par le juge.

L’article 384 alinéa 2 du code de procédure civile

Selon l’article 384 alinéa 2 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Protocole transactionnel

En l’espèce, le 22 décembre 2022 les parties ont signé un protocole transactionnel de 5 pages en 10 articles, rappelant les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, dont chacune demande l’homologation.

En application des dispositions de l’article 384 alinéa 2 du code de procédure civile, la juridiction a donné force exécutoire à cet accord transactionnel, chaque partie ayant déclaré être remplie de ses droits et actions au titre du litige les opposant.

Extinction de l’instance

Conformément aux dispositions de l’article 384 alinéa 1er du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet de ladite transaction avec dessaisissement de la cour.