Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Publics concernés : personnes ayant téléchargé ou qui souhaitent télécharger l’application « TousAntiCovid », utilisateurs du service « Convertisseur de certificats » et du portail « Autotest ». 
Objet : traitements de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et « Convertisseur de certificats ». 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
Notice : le décret prolonge jusqu’au 30 juin 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l’application du même nom, supprime la fonctionnalité d’information des utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au covid-19 et modifie en conséquence les finalités du traitement, la liste et la durée de conservation des données traitées, ainsi que les modalités d’exercice par les personnes concernées des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Il modifie les dispositions du décret du 6 juillet 2021 relatif au service « Convertisseur de certificats » pour supprimer une référence aux dispositions du décret du 1er juin 2021 relatives au « passe sanitaire » qui ont été abrogées. Enfin, le décret met fin à la mise en œuvre du « Portail Autotest COVID-19 » en abrogeant le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 qui en a porté création. 
Références : le décret ainsi que ceux qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 19 janvier 2023,
Décrète :

• Article 1
  Le décret du 29 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
  1° A l’article 1er :
  a) Au second alinéa du I, les mots : « et un serveur central distinct dédié à l’information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s’est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive au covid-19 » sont supprimés ;
  b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
  « II. – Ce traitement a pour finalités :
  « 1° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l’application sur les symptômes du virus de la covid-19, les mesures barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;
  « 2° D’informer les personnes utilisatrices de l’application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d’éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l’épidémie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les données d’utilisation de l’application ;
  « 3° De permettre aux personnes utilisatrices de l’application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés aux articles 5 à 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et au I de l’article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d’un justificatif valide. » ;
  c) Les deuxième et troisième phrases du III sont supprimées ;
  d) A la dernière phrase du III, les mots : « L’application » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
  2° A l’article 2 :
  a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
  « I. – Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l’article 1er, sont traitées les données suivantes :
  « 1° Le code postal renseigné dans l’application par l’utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;
  « 2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l’article 1er, ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés. » ;
  b) Le premier alinéa du II est supprimé ;
  c) Au dernier alinéa du II, la référence au 7° et au 8° du II de l’article 1er est remplacée par une référence au 3° du II du même article et les mots : « du présent décret » sont supprimés ;
  d) Au III, les mots : « sont accédants ou destinataires des données du traitement » sont remplacés par les mots : « peuvent traiter les données » ;
  3° A l’article 3 :
  a) Au premier alinéa, la date du 31 janvier 2023 est remplacée par la date du 30 juin 2023 ;
  b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
  c) Au septième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, la référence au 11° du I de l’article 2 est remplacée par une référence au 1° du I du même article ;
  d) Le huitième alinéa est supprimé ;
  e) Au dernier alinéa, la référence au 13° du I de l’article 2 est remplacée par une référence au 2° du I du même article ;
  4° A l’article 4 :
  a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s’exercent directement par la personne concernée dans l’application. » ;
  b) Au deuxième alinéa, la référence au 8° du II de l’article 1er est remplacée par une référence au 3° du II du même article ;
  c) Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
  d) Au dernier alinéa, les mots : « , et apposées à proximité des QR-codes situés devant ou dans les lieux qui en sont équipés » sont supprimés ;
  5° L’article 5 est abrogé ;
  6° L’article 5-1 devient l’article 5.Liens relatifs Article 2
  Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent décret.Article 3
  Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 6 juillet 2021 susvisé, les mots : « utilisés dans le cadre du “passe sanitaire” prévu par le chapitre 2 du titre 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé » sont supprimés.Article 4
  Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 » est abrogé.Liens relatifs Article 5
  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot