Infraction : TRAFIC D’INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D’AVANTAGE PAR UN PARTICULIER POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D’UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.433-2 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.433-2 AL.1, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.
