Infraction : TRAFIC D’INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D’AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU’IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D’UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.433-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.433-2, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2 C.PENAL.
