Les tournages dans des lieux ou espaces naturels protégés présentent un risque, notamment pour les constructeurs automobiles. 

Respect du Code de l’environnement

Au sens des articles R362 et s. du Code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule circulant sur des voies ou dans ces secteurs (classés par le Maire) de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Est aussi interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d’infraction à ces dispositions. 

Affaire Surfrider Foundation

Sur l’initiative de la société Surfrider Foundation, la condamnation de la société M Motors Automobiles qui commercialise en France des véhicules de marque Mitsubishi fabriqués au Japon, a été confirmée (avec liquidation de l’astreinte). Cette dernière avait diffusé sur les réseaux sociaux une vidéo publicitaire « Mon défi Ekkiden » mettant en situation, dans des espaces naturels protégés, ses véhicules tout terrain.

Protection des espaces naturels

Les associations agréées France Nature Environnement et Surfrider Foundation Europe ont saisi le tribunal de grande instance d’Amiens, sur le fondement des articles L. 326-1 et L. 326-4 du code de l’environnement. En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent aussi des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s’appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction totale de circulation. Télécharger la décision