Si la tolérance d’une marque voisine proche de celle du titulaire de la marque originale peut être prise en compte pour établir l’absence de contrefaçon, la simple publication de l’enregistrement de la marque voisine au Bulletin officiel de la propriété industrielle ne suffit pas à établir la tolérance du propriétaire de la marque première.

Mots clés : tolérance de marque

Thème : Tolérance de marque voisine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 juin 2010 | Pays : France