Pour adopter son plan de numérotation des chaînes sur la TNT, le CSA avait, au regard de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques de la numérotation, privilégier le principe de la numérotation des chaînes par thématiques. La Société Canal Satellite a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la décision du CSA (1).
Cette requête a été rejetée : le CSA n’a pas excédé son pouvoir ni restreint illégalement la liberté des distributeurs dans l’organisation de leurs plans de services. Le Conseil était en droit d’imposer aux éditeurs de rattacher leurs services à une thématique donnée dès lors que les critères posés par le CSA sont objectifs, quantifiables et vérifiables au regard de la programmation de la chaîne ou de sa convention avec le Conseil et qu’ils s’appliquent de manière homogène à tous les éditeurs

(1) Délibération du 24 juillet 2007

Mots clés : TNT,Plan de numérotation

Thème : TNT – Plan de numérotation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 2 juin 2010 | Pays : France