COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad

Pourvoi n° : D 22-20.791
Demandeur : M. [O]
Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions
Requête n° : 247/23
Ordonnance n° : 90939 du 14 septembre 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :

le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [O], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 juillet 2023, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 février 2023 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par M. [G] [O] à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d’appel de Rennes, dans l’instance enregistrée sous le numéro D 22-20.791 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu l’avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l’arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l’encontre de M. [G] [O], dont l’inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites que M. [G] [O] a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l’arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle. L’exécution de l’intégralité de la condamnation entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 14 septembre 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret