TENUE OU FINANCEMENT D’UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION : les risques et sanctions

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TENUE OU FINANCEMENT D’UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION : les risques et sanctions

Infraction : TENUE OU FINANCEMENT D’UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.225-10 AL.1 1° C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

 

 


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