COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 09 MARS 2023

N° RG 22/03457 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZQ6

[V] [Z]

c/

[H] [P]

Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le : 09 MARS 2023

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 13 juin 2022 par le Président du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ( RG : 21/01753) suivant déclaration d’appel du 13 juillet 2022

APPELANT :

[V] [Z]

né le 01 Juillet 1964 à [Localité 9]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Geoffrey BARBIER de la SELARL HEXA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[H] [P]

né le 13 Juin 1967 à [Localité 10]

de nationalité Française

demeurant Lycée [12] – [Localité 8] (Martinique)

Représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 janvier 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Roland POTEE, président,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Séléna BONNET

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [V] [Z] est propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 3]), cadastré BT n°[Cadastre 6].

M. [H] [P] est propriétaire de l’immeuble voisin situé au [Adresse 2], figurant sous les références cadastrales BT n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Exposant qu’une servitude conventionnelle a été constituée par acte authentique du 4 décembre 1992 permettant à sa propriété d’être désenclavée puisqu’elle se situe en seconde ligne par rapport à l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, M. [P] se plaint de ce que M. [Z] le priverait de l’exercice de la servitude de passage, notamment en encombrant volontairement celle-ci avec des véhicules et différents matériaux.

C’est dans ces conditions que par acte du 12 août 2021, M. [P] a assigné M. [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonner sous astreinte à M. [Z] de procéder à l’enlèvement de tous les véhicules et tous les matériaux qui empêchent l’exercice de la servitude de passage, de remettre la servitude dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’édification d’une dalle en béton et de faire interdiction à M. [Z] d’empêcher ou de faire empêcher par un tiers l’exercice de la servitude.

Par ordonnance de référé du 13 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré recevables les demandes formées par M. [P],

– débouté M. [Z] de l’ensemble de ses demandes,

– ordonné à M. [Z] de :

* procéder à l’enlèvement de tous les véhicules terrestres à moteurs ou tout autre moyen de locomotion ainsi que tous les matériaux qui empêchent l’exercice de la servitude de passage,

* remettre la servitude de passage dans l’état dans laquelle elle se trouvait avant l’édification d’une dalle en béton,

* le tout, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance, pendant un délai de 2 mois,

– fait interdiction à M. [Z] d’empêcher ou de faire empêcher par des tiers l’exercice de l’assiette de la servitude reconnue conventionnellement au profit du requérant, dès la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée,

– rejeté toutes autres demandes,

– condamné M. [Z] à verser à M. [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais de constats d’huissier des 13 juillet, 7 et 9 octobre 2021.

M. [Z] a relevé appel de l’ordonnance de référé par déclaration du 13 juillet 2022.

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2022, M. [P] a assigné M. [Z] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Bordeaux, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la radiation de l’affaire RG n° 22/03457. Il a été débouté de sa demande par ordonnance du 6 octobre 2022.

Par conclusions déposées le 11 janvier 2023, M. [Z] demande à la cour de :

A titre liminaire et principal,

– réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré recevables les demandes formées par M. [P],

En conséquence,

– prononcer l’irrecevabilité de la demande en justice de M. [P],

– rejeter l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

* débouté M. [Z] de l’ensemble de ses demandes,

* ordonné à M. [Z] de :

– procéder à l’enlèvement de tous les véhicules terrestres à moteurs ou tout autre moyen de locomotion ainsi que tous les matériaux qui empêchent l’exercice de la servitude de passage,

– remettre la servitude de passage dans l’état dans laquelle elle se trouvait avant l’édification d’une dalle en béton,

Le tout, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance, pendant un délai de 2 mois,

* fait interdiction à M. [Z] d’empêcher ou de faire empêcher par des tiers l’exercice de l’assiette de la servitude reconnue conventionnellement au profit du requérant, dès la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée,

* condamné M. [Z] à verser à M. [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [Z] aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais de constats d’huissier des 13 juillet, 7 et 9 octobre 2021.

En conséquence,

– rejeter l’intégralité des prétentions de M. [P],

En tout état de cause,

– condamner M. [P] à verser à M. [Z] la somme de 5 000 euros pour procédure abusive,

– condamner M. [P] à une amende civile d’un montant de 5 000 euros,

– condamner M. [P] à verser à M. [Z] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [P] aux dépens en ce compris les frais de constat d’huissier du 26 août 2021.

Par conclusions déposées le 8 décembre 2022, M. [P] demande à la cour de :

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,

En conséquence,

– confirmer l’ordonnance en date du 13 juin 2022 en ce qu’elle a :

* déclaré recevables les demandes formées par M. [P],

* ordonné à M. [Z] de :

– procéder à l’enlèvement de tous les véhicules terrestres à moteurs ou tout autre moyen de locomotion ainsi que tous les matériaux qui empêchent l’exercice de la servitude de passage,

– remettre la servitude de passage dans l’état dans laquelle elle se trouvait avant l’édification d’une dalle en béton,

Le tout, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance, pendant un délai de 2 mois,

* fait interdiction à M. [Z] d’empêcher ou de faire empêcher par des tiers l’exercice de l’assiette de la servitude reconnue conventionnellement au profit du requérant, dès la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée,

* condamné M. [Z] à verser à M. [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [Z] aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais de constats d’huissier des 13 juillet, 7 et 9 octobre 2021,

Y ajoutant en cause d’appel,

– condamner M. [Z] à verser à M. [P] la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’appel.

Au visa de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet le 31 août 2022 d’une ordonnance de fixation à bref délai à l’audience du 26 janvier 2023 avec clôture de la procédure le 12 janvier 2023.

Par note en délibéré non autorisée par la Cour, le conseil de M. [P] a adressé le 8 février 2023 un diagnostic travaux de l’entreprise Orange en date du 7 février 2023.

Le 10 février 2023, le conseil de M. [Z] a demandé le rejet de cette note et de la pièce annexée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucune note en délibéré n’a été autorisée par la cour, les avocats des parties n’ayant pas demandé à l’audience à être autorisés à produire un tel écrit au cours du délibéré. Celle-ci est irrecevable, par application de l’article 445 du code de procédure civile.

1- Sur la recevabilité de l’action de M. [P]

M. [Z] invoque l’irrecevabilité des demandes de la partie adverse sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile selon lequel à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Toutefois, comme le rappelle justement l’intimé, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 septembre 2022, a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

S’agissant de la modulation des effets dans le temps de sa décision, le Conseil d’Etat a précisé que ‘les effets produits par l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret attaqué dans la mesure précisée au point 43 avant son annulation […] sont définitifs, sous réserve des actions engagées à la date de la présente décision.’

Contrairement à ce que soutient M. [Z], il en résulte qu’il n’est plus possible, dans l’ensemble des instances en cours, de prononcer ou de confirmer l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile, même si au jour de la demande celle-ci n’avait pas été précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

L’ordonnance attaquée sera confirmée par motifs substitués en ce qu’elle a déclaré recevables les demandes formées par M. [P].

2- Sur le trouble manifestement illicite

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, l’existence de contestations sérieuses est indifférente pour la mise en oeuvre de ce texte, le trouble manifestement illicite se définissant comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire ; dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d’y mettre un terme.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu’afin de desservir l’immeuble situé [Adresse 2], cadastré BT n°[Cadastre 4], appartenant à M. [P], une servitude conventionnelle a été constituée selon un acte reçu le 4 décembre 1992 par Maître [R] en ces termes :

‘ CONSTITUTION DE SERVITUDE

(…)

Pour permettre la desserte de la parcelle vendue cadastrée section AB n°[Cadastre 7], prise comme comme fonds dominant, les vendeurs créent et constituent sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1], restant leur propriété, prise comme fonds servant, une servitude perpétuelle de passage, telle que ci-après définie :

Cette servitude s’exercera le long de l’orient Est de la parcelle AB n°[Cadastre 1] (fonds servant) sur une largeur de 3,50 m en façade sur l'[Adresse 11] pour aboutir à une largeur de 4 m en limite séparative des fonds dominants et servants.

Le propriétaire du fonds dominant pourra faire passer dans le sous-sol de l’assiette de la servitude toutes les canalisations nécessaires à la viabilisation du fonds dominant (eau, électricité, téléphone, assainissement etc…)’.

M. [P] reproche à M. [Z] de le priver de l’exercice de la servitude de passage, ce que ce dernier conteste.

2-1 Sur la demande tendant à l’enlèvement de tous véhicules et matériaux empêchant l’exercice de la servitude de passage

Au soutien de cette demande, M. [P] verse aux débats :

– un constat d’huissier dressé le 13 juillet 2021 dont il ressort que plusieurs véhicules sont stationnés sur la servitude de passage (un véhicule 4×4 JEEP, une camionette blanche FORD, un scooter VESPA), ainsi que divers matériels (bétonnière sur roues, une petite remorque) et divers matériaux de chantier (sacs de ciment, plaques de BA13, une échelle contre la toiture dont les pieds se trouvent au milieu du chemin)

– un constat d’huissier qui relève, le 7 octobre 2021, que ‘le chemin de terre longeant les deux immeubles n°11 et n°13 et qui dessert la propriété de notre requérant au n°11 bis est actuellement encombré et bloqué par une fourgonette blanche de marque FORD. Il s’agit du même véhicule utilitaire (…) dont nous avions constaté la présence le 13 juillet 2021′ puis, le 9 octobre 2021, qu’ ‘une moto de grosse cylindrée est stationnée, sous bâche, devant le portail d’accès à la propriété de M. [P].’

– une sommation interpellative signifiée le 8 novembre 2021, à la demande de M. [Z], à M. [K], locataire de M. [P], qui déclare : ‘Oui, j’ai déjà utilié le chemin situé sur la propriété de M. [Z] en voiture. Viennent la femme de ménage, les livraisons et tous les accès se font par cet accès. Oui, j’ai déjà rencontré un obstacle : des voitures garées en permanence’.

M. [Z] conteste le trouble manifestement illicite invoqué et expose que l’accès à la propriété de M. [P] n’a été obstrué que très momentanément en raison de travaux qu’il a effectués sur sa propriété.

Si la réalité de travaux de rénovation de l’immeuble de l’appelant est confirmée par les termes mêmes du procès-verbal de constat du 13 juillet 2021 (page 8), la nature du matériel entreposé et le constat d’huissier du 26 août 2021 produit par l’appelant qui constate que le passage est désormais libre de tout véhicule ou matériaux, il reste que le constat dressé les 7 et 9 octobre 2021 et la sommation interpellative du 8 novembre 2021 établissent que l’exercice de la servitude de passage a également été empêché postérieurement aux travaux précités par la présence de véhicules bloquant l’accès à la propriété de M. [P].

Ceci étant, il sera rappelé qu’est constitutif d’un trouble manifestement illicite un trouble réel, actuel et certain, constitué par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une méconnaissance évidente de la règle de droit.

Dans cette hypothèse, le dommage est réalisé et le juge des référés est invité à prendre une mesure répressive destinée à mettre fin à une situation provoquant une atteinte dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur.

Il en résulte que si, au moment où le juge doit statuer, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure n’a plus lieu d’être prononcée et les demandes en ce sens sont alors dépourvues d’objet ou d’intérêt.

Or, en l’espèce, la persistance du trouble depuis l’automne 2021 n’est pas démontrée.

En effet, il ne résulte pas du procès-verbal de constat d’huissier du 5 août 2022, établi à la requête de M. [P], que la motocyclette et les containers entreposés le long du mur de la propriété de M. [Z] empiètent sur l’emprise de la servitude de passage dont bénéficie M. [P] soit ‘le long de l’orient est de la parcelle AB n°[Cadastre 1] (fonds servant) sur une largeur de 3,50 m en façade sur l'[Adresse 11] pour aboutir à une largeur de 4 m en limite séparative des fonds dominants et servants.’, les photographies figurant dans ce procès-verbal révélant que la largeur du passage laissé libre est d’ailleurs au moins équivalente à celle du portail d’accès à la propriété de M. [P] et que le véhicule automobile de couleur bleue est stationné, non pas sur le chemin d’accès, mais sur le fond de la parcelle de M. [Z].

Faute de rapporter la preuve de la persistance, à ce jour, des faits susceptibles de constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 précité, la demande tendant à ordonner sous astreinte à M. [Z] d’enlever dans un délai de deux mois tous les véhicules et tous les matériaux qui empêchent l’exercice de la servitude de passage, est aujourd’hui dépourvue d’objet et doit être par conséquent rejetée.

2-2 Sur la demande tendant à la destruction de la dalle béton

M. [P] reproche ensuite à M. [Z] d’avoir, sur le chemin objet de la servitude de passage, réalisé une dalle en béton en lieu et place de la terre battue en violation de l’article 701 du code civil.

Aux termes de l’article 701 du code civil, ‘le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.’

Il est constant que si le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit d’y faire tous travaux qu’il juge convenables, il ne doit cependant rien entreprendre qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou la rendre moins commode.

En l’espèce, si M. [P] convient que la dalle béton n’a pas rendu plus incommode le passage qui assure la desserte de son fonds, il fait néanmoins valoir :

– qu’elle en diminue l’usage puisque l’appelant s’en sert pour y stationner ses différents véhicules et en faire un prolongement vers son garage,

– qu’elle empêche totalement la servitude de passage des réseaux alors qu’avant sa pose, la servitude était en terre ce qui permettait d’effectuer des travaux en tréfonds sans aucune difficulté,

– qu’elle aggrave considérablement la gestion des eaux pluviales dans cette zone.

Sur le premier grief, il a été vu ci-avant que la preuve d’un trouble actuel lié à la présence de véhicules empêchant l’exercice de la servitude n’était pas rapportée.

Sur le deuxième grief, s’il est effet prévu que ‘le propriétaire du fonds dominant pourra faire passer dans le sous-sol de l’assiette de la servitude toutes les canalisations nécessaires à la viabilisation du fonds dominant (eau, électricité, téléphone, assainissement etc…)’, M. [Z] fait justement observer, d’une part, que M. [P] ne justifie d’aucune rupture d’approvisionnement du réseau (téléphonique, électrique et eau) du fait de la pose de la dalle de béton, d’autre part, que des bandes de terre ont été conservées afin de permettre l’accès aux réseaux.

Enfin, sur le troisième grief, M. [P] verse aux débats un rapport d’expertise de M. [U], en date du 18 novembre 2022, qui conclut que ‘les travaux réalisés sur la servitude de passage aggravent considérablement la gestion des eaux pluviales de cette zone. Le réseau de traitement des eaux de pluie doit être revu dans son intégralité afin de limiter tout désagrément pour M. [P].’

Cette conclusion est toutefois en parfaite contradiction avec celle du rapport d’expertise amiable daté du 5 août 2022 produit par M. [Z], dont il ressort que les travaux exécutés améliorent considérablement la gestion des eaux de ruissellement, car le drainage naturel bas de pente ainsi que les collecteurs et le caniveau à grille en limite de propriété permettent de rediriger les eaux pluviales vers un puit perdu puis vers le réseau public.

Compte tenu de ces rapports totalement contradictoires et en l’absence de tout autre élément probant, la preuve d’un trouble manifestement illicite du fait de l’aggravation de la gestion des eaux pluviales n’est pas rapportée.

Au regard de ce qui précède, aucun trouble manifestement illicite lié à l’édification de la dalle béton n’est démontré. L’ordonnance sera par conséquent infirmée en ce qu’elle a condamné M. [Z] à la remise en état de la servitude de passage et la demande de ce chef sera rejetée.

2-3 Sur la demande tendant à interdire à M. [Z] d’empêcher ou de faire empêcher par des tiers l’exercice de l’assiette de la servitude conventionnelle sous astreinte

Aucun trouble manifestement illicite n’étant caractérisé quant à l’exercice de la servitude, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

3- Sur la procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose : ‘Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.’

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que lorsque est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.

En l’espèce, le simple fait que les moyens soulevés et les pièces versées au soutien par M. [P] n’ont pas emporté la conviction de la cour ne saurait être considéré comme fautif et/ou diligenté dans la seule intention de nuire ou encore dénué de tout fondement juridique. Il convient par conséquent de débouter M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts.

En outre, il est rappelé que l’article 32-1 susvisé ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire. En l’espèce et pour les motifs précités, il n’y a pas lieu au prononcé d’une amende civile.

4- Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [P], succombant dans ses prétentions, supportera les dépens d’appel, étant rappelé que les frais de constat d’huissier relèvent des frais non compris dans les dépens entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Sur ce fondement, M. [P] sera condamné à payer la somme de 2.000 euros à M. [Z].

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Déclare irrecevable la note en délibéré en date du 8 février 2023 produite par le conseil de M. [P],

– Infirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a déclaré recevables les demandes formées par M. [P],

Statuant à nouveau,

– Déboute M. [P] de l’ensemble de ses prétentions,

– Condamne M. [P] à payer à M. [Z] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne M. [P] aux dépens de première instance et d’appel,

– Rejette toutes demandes des parties plus amples ou contraires.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,