ARRÊT DU

06 Septembre 2023

JYS / NC

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N° RG 22/00549

N° Portalis DBVO-V-B7G -DALY

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[Y] [M]

C/

[R] [X]

SARL PRIVILEGE AUTOMOBILES

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GROSSE le

à Me VALAY

ARRÊT n° 335-2023

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Madame [Y] [M]

née le 22 décembre 1972 à [Localité 8]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 5]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002373 du 08/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AGEN)

représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY – BELACEL – DELBREL – CERDAN, avocat au barreau D’AGEN

APPELANTE d’un jugement du tribunal de proximité de MARMANDE en date du 07 juin 2022, RG 11-22-000041

D’une part,

ET :

Monsieur [R] [X] exerçant sous l’enseigne [R] AUTOS immatriculé au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 818477283 dont l’établissement principal est situé à [Localité 10] [Adresse 2]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 1]

[Localité 6]

SARL PRIVILEGE AUTOMOBILES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 810 157 644

[Adresse 3]

[Localité 6]

n’ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 03 mai 2023 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l’audience

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

‘ ‘

‘

Le 15 mai 2021, Mme [Y] [M], demeurant à [Localité 9] (Lot-et-Garonne), a retenu moyennant 130 euros un véhicule automobile d’occasion mis en circulation en 2011 à 151.700 kms parcourus, Renault Clio III immatriculé [Immatriculation 7] à la SARL Privilège Automobiles, gérée par [R] [X], à [Localité 6] (Lot-et-Garonne) au prix de 4 800 euros, en le réservant au moyen d’un chèque de 130 euros.

Le 12 juin 2021, [R] [X], exerçant personnellement sous l’enseigne ‘[R] Autos ACHAT-VENTE DE VÉHICULES OCCASIONS’ à [Localité 10] (Tarn-et-Garonne) a vendu ledit véhicule automobile au prix de 4 800 euros avec une garantie boite, moteur et embrayage, main d”uvre comprise, valable jusqu’au 11 décembre 2021, à Mme [Y] [M] en échange de la reprise du véhicule Renault

Clio immatriculé [Immatriculation 7] et la carte grise de la Renault Clio 3 était barrée à 10h00.

Le 15 juin 2021, la nouvelle automobile Clio 3 achetée a été déposée au garage auto de [Localité 11] (47).

Suivant lettre recommandée du 17 juin 2021 à ‘[R] Autos’ avec avis de réception présenté le 19 suivant mentionnant ‘pli avisé le 18/06/21 et non réclamé’, Mme C. [M] a demandé, en application de la garantie légale de conformité : le règlement de 500 euros de reprise de la voiture Clio qu’elle lui a elle-même vendue, la prise en charge des réparations nécessaires à la remise en état de son véhicule arrêté, ne démarrant plus, voyant moteur allumé après la panne de la climatisation au circuit percé outre la fourniture d’un véhicule de remplacement ou bien l’échange et le remboursement, y compris des arrhes de 130 euros.

Suivant lettre recommandée du 5 juillet 2021 avec avis de réception présenté le 6 suivant mentionnant ‘destinataire inconnu à l’adresse’, elle a mis en demeure ‘[R] Autos’ de rembourser 4.800 euros à réception.

A. [X] ne s’est pas rendu le 2 septembre 2021 à la tentative de conciliation au tribunal de proximité de Marmande.

Suivant acte d’huissier délivré le 22 mars 2022, Mme [Y] [M] a fait assigner [R] [X] et la SARL Privilège Automobiles devant le tribunal de proximité de Marmande sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1641 et 1645 du code civil pour être condamné, en résolution du contrat, au principal, à payer 4 800 euros en remboursement du prix ; subsidiairement, elle a demandé la résolution du contrat sur le fondement de la délivrance non conforme.

Par jugement réputé contradictoire en la défaillance de [X] [R] et de Privilège Automobiles, du 7 juin 2022, le tribunal a :

– débouté [Y] [M] de ses demandes,

– condamné [Y] [M] aux dépens,

– rappelé que la décision est exécutoire provisoirement.

Pour débouter, le tribunal a jugé que la demanderesse, soutient en l’absence des défendeurs qu’il n’est pas contesté que la Clio défaillante a été immobilisée le 15 juin 2021 avec le moteur en surchauffe et la climatisation percée et qu’elle l’a restituée contre un véhicule de remplacement hors d’état de circuler, qu’elle ne procède que par affirmations, ne produisant aucune pièce relative à la panne du 15 juin 2021.

PROCÉDURE

Suivant déclaration au greffe de la cour, C. [M] a fait appel de tous les chefs de dispositif du jugement, le 30 juin 2022 ; elle a intimé A. [X] et la SARL Privilèges Automobiles.

Selon conclusions visées au greffe le 29 septembre 2022, C. [M] demande, en infirmant le jugement et jugeant à nouveau, de :

– prononcer la résolution de la vente du véhicule Renault Clio III immatriculé [Immatriculation 7] vendu conjointement par les sociétés [R] Auto et Privilèges Automobiles,

– constater que le véhicule est entre les mains d'[R] Autos depuis le 18 juin 2021,

– condamner solidairement [R] Autos et Privilèges Automobiles à payer 4 800 euros en remboursement du prix, à payer 250 euros par mois de privation de jouissance à compter du 15 juin 2021,

subsidiairement, de :

– juger le défaut de délivrance d’une chose conforme par [R] Autos et Privilèges Automobiles,

– prononcer la résolution du contrat, en raison de l’inexécution de l’obligation de délivrance par [R] Autos et Privilèges Automobiles,

– condamner solidairement [R] Autos et Privilèges Automobiles à payer 4 800 euros en remboursement du prix et 250 euros par mois pour privation de jouissance à compter du 15 juin 2021,

en tout état de cause, de :

– assortir la décision à venir d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– condamner [R] Autos et Privilèges Automobiles aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante expose qu’elle a négocié la reprise de sa voiture Clio précédente à 630 euros, que la nouvelle Clio s’est immobilisée le 15 juin, trois jours après la vente, le vendeur en a repris possession le 25 suivant, a indiqué que les réparations excéderaient la valeur et qu’il acceptait le remboursement. Elle fait valoir que la preuve de sa demande ressort du déroulé produit des messages échangés avec [R] [X] jusqu’au 1er juillet 2021.

[R] [X] exerçant sous l’enseigne [R] autos, auquel C. [M] a fait signifier sa déclaration d’appel le 4 août 2022 et ses conclusions et pièces le 30 septembre 2022, a refusé l’acte et n’a pas constitué avocat.

La SARL Privilèges Automobiles, à laquelle C. [M] a fait signifier sa déclaration d’appel le 24 août 2022 et ses conclusions et pièces le 30 septembre 2022, n’a pas été touchée par la signification et n’a pas constitué avocat.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 mars 2023, le conseiller de la mise en état a clôturé la procédure et fixé l’affaire à plaider le 3 mai 2023.

MOTIFS

1 / Sur la vente :

L’article 1582 du code civil dispose :

“La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”.

Mme C. [M] justifie de la cession du véhicule Renault Clio III immatriculé [Immatriculation 7] le 12 juin 2021 par ‘[R] Autos’ ; elle justifie du paiement du prix par l’attestation du même jour de la vente de Arthutr Autos’ que [R] [X] que : “Je’ déclare que j’effecturais un virement de 630 € dès lundi 14/06/21 pour l’achat du véhicule Renault Clio sur le compte bancaire de Mme [M]”.

Il ressort des termes des messages écrits téléphonés entre C. [M] et A. [X] que, le 7 juin 2021, A. [X] adressait le ‘sms’ suivant : “Ce ma véhicule madame et ce moi vendeur de Clio 3 pas privilège Auto, ce juste on et associés ensemble mes voiture ce [R] auto qui vous vende avec carte grise et déclaration de achat au nom du [R] auto et garantie aussi ce moi qui vous donnerai [R] auto, donc vous venez quand vous êtes prêt , merci d’avance bonne journée”.

La vente est parfaite et le jugement sera confirmé de ce chef.

2 / Sur la résolution pour vice caché :

L’articles 1641 du code civil dispose :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Le vendeur professionnel est réputé irréfragablement envers l’acheteur profane avoir connu les vices de la chose avant la vente.

Il ressort des termes des messages écrits téléphonés entre C. [M] et A. [X] :

le 12 juin 2021 à partir de 11H40 :

– ” Il n’y a pas la roue de secours ni le creek’ la clim elle marche pas elle dégage du chaud,.. Je viens de l’acheter 4800 e j’estime que la clim doit être fonctionnelle ” – ” La clim elle marche madame, ca peut être il faut remplir le gas et ce au feu vert vous pouvez remplir à 49,90 TTC’ après cava degager le froid’ clim fonctionne très très bien ce le gas il faut rechargé ce tout et ca rentre pas dans notre affaire madame, chez euromaster ou feu Vert ca ecoute 49, 90 TTC “, – ” dans l’annonce de la clio 3 il y a dans les options clim vous deviez vérifier avant la vente et je n ai pas à payer pour ça. “, – ” Et avant la vente il faut le dire aussi comme vous m’avez dit le reste, nous on ce remplir jamais le gas moment en vente ca rentre pas dans notre travail madame bref ce fait ce fait ce pas grave bonsoir madame”,

le 15 juin 2021 :

“Bonjour, je me rétracte et demande le remboursement du véhicule et vous récuperer votre véhicule’ Pour vice caché c edt mon droit. Je l’achete le samedi , le lundi elle est déjà au garage c’est se foutre de moi. Problème moteur, pas de clim, allume cigare qui ne fonctionne pas’” – ” Il ya aucun vice caché aucun GARANTIE ça marche pour le moment comsa exactement ci il y a probleme on supprime les problème’ ca marche pas du tout comme vous pensé, donc tout le garage marche avec garantie réparé facture’et je vous répète il ya aucun vice caché, ce une voiture occasion ça peut arrivé meme porte quel moment et c’est pour cela que nous avons donne une garantie pour toute’”,

le 18 suivant :

“On a trouvé en penne cette refroidisseur huile je le commande Lundi matin je vais récupère le pièce et on attaque faire ça après je prends rendez vous la clim et je vous amenerai maximum samedi soir”.

le 22 :

” On est fini réparé pour chauffage de moteur cette rofrediseur huile ce regle ce matin, maintenant reste affaires réparé clim et remplir , cette après midi je vais aller voir autre garage pour faire ça pour prendre rendez-vous pasque nous on peut pas faire ça, je vous tiens au courant’On vas faire au plus vite possible déjà je pris rendez-vous jeudi matin pour réparé le clim et remplir donc aussi donc ons va finir au grand maximum vendredi et je vous amenerai véhicule , on a réparé allume cigare aussi ce un simple fusil qui a a laché ce tout’”

le 25 :

” Bonjour elle est au garage pour trouver fuit de clim après il faut bouché et remplir les clim madame des que ce prêt je vous amènerai Clio’Je fais pour vous maximum madame croyez-moi, je suis déjà perdant pour cette affaire en pas encore vérifie prix du réparation fuit et remplir clim, ce possible 14h30 je vous contacte s’il vous plait pas que sur sms ce pas du tout sérieux merci d’avance’ “.

Il ressort de ces échanges la notion contraire à l’appréciation du premier juge de la connaissance par le vendeur de divers défauts, apparents comme la roue de secours ou l’allume-cigare et non apparents comme la surchauffe du moteur et le dysfonctionnement de la climatisation, dont ces derniers cachés à Mme C. [M], acheteuse profane comme étant auxiliaire de vie. En tout état de cause, les vendeurs ne comparaissent pas pour en rapporter la preuve contraire.

La preuve de vices sur la Renault Clio 3, rédhibitoires pour le prix convenu car graves au moteur, antérieurs à la vente puisqu’apparus par l’immobilisation dans les trois jours, cachés pour l’acheteur non professionnel et de plus connus du vendeur ou réputés tels, est rapportée, qui vicient la vente.

L’action en résolution est justifiée et le jugement sera infirmé de ce chef

3 / Sur la résolution pour inexécution contractuelle et de la délivrance :

L’article 1231-1 du code civil dispose :

“Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

L’article 1610 du code civil dispose :

“Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur”.

Il ressort des termes des messages écrits téléphonés entre C. [M] et A. [X] :

le 16 juin 2021 :

“- Je ne veux aucune réparation possible, votre véhicule ne vaut rien. Mon garagiste me recommande de vous la rendre . Je veux le remboursement et ne plus rien avoir à faire avec vous’Assumez ce que vous êtes. Ca finira au tribunal tout ça. Je vais aller de suite faire porte plainte contre vous’ “, ” – Je déjà contacté votre garage et je déjà fixé rendez vous’dépaneuse serait entre 9h30 et 10 h lundi pour récupérer véhicule merci beaucoup pour information madame’Je vais voir demain après midi et je vous amènerai moi-même une voiture madame en même temps je prendrai avec dépannage Clio pas avant 16 h”,

le 18 suivant :

“Monsieur [R] C’est quoi cette voiture de prêt ‘ J’ose même pas la conduire. Je véhicule des clients dans mon travail”.

le 25 :

“Oui je pris rendez-vous pour vendredi je les amene véhicule pour fuite réparé après remplir , il faut déjà que je trouve ce pas un travail une minute , de que ça trouve et réparé je vous contacte, et ci c’est une penne beaucoup plus cher bien sûr je repare pas et je vous rembourserai dans la délai 15 jour , mes on verra cette après midi qui dit le garagiste ça me écoutera combien ” ” ca me couterait plus cher que je vous rembourserai donc on cherche pas semaine prochaine je vous prépare chèque et ce finis’je vous prépare semaine prochaine chèque de banque point mort et je vous rembourserai , dans la semaine prochaine point mort”

le 1er juillet 2021 :

– ” – Bonjour madame, j’ai besoin votre IBAN Pour faire virement 4800 euro , je peux pas faire chèque de banque je pas le chèque et on peut faire uniquement virement , après le virement que vous recevrez sur votre compte pendant 24 h je vais venir chercher ma voiture donc j’attend votre IBAN comsa je donne ma comptable pour faite virement desuit merci d’avance bonne journée [R]’J’attends mon comptable’elle va m’envoyer la preuf’”, ” Elle avait bien le RIB, l’IBAN ‘ Pour votre véhicule de prêt, j’espère que votre voiture se fera pas embarqué. Comme je vous ai dit elle est imobilisé sur le parking carrefour marmande “, ” – Beh au moins sur le pare-brise laisse un papier en penne avec ma numéro de téléphone serait gentil votre part comsa au moins il appelle avant embarqué “, ” – Envoyer moi la preuve rapidement pour éviter qu on m emmene sur [Localité 6] demain “, ” – Des qu’elle m’envoie je vous envoie, et même si vous venez ya personne chez moi garage fermé depuis avant-hier et je suis hospitalisé pour mon hernie discale j’arrive pas à bouger ni marcher, madame. “.

Il ressort de ces échanges la notion contraire à l’appréciation du premier juge de l’aveu extra judiciaire par le vendeur de son acquiescement à la résolution du contrat pour non-respect de ses obligations, notamment de l’inexécution grave de la garantie conventionnelle et partant, de la livraison conforme du véhicule Clio 3 vendu.

Le vendeur, qui n’a jamais réparé ni fourni un véhicule de remplacement à la hauteur de ses engagements a de fait repris le véhicule vicié sans le rembourser. L’action en résolution contractuelle est bien fondée sur la délivrance non conforme et le jugement sera infirmé de ce chef.

4 / Sur les dommages et intérêts :

L’article 1645 du code civil dispose :

“Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur”.

En l’espèce, les vendeurs, la SARL Privilège Automobiles et [R] [X] doivent au titre de l’action rédhibitoire, à Mme C. [M] le prix de la vente de la Renault Clio 3 de 4 800 euros.

Au titre des dommages et intérêts le montant de 100 euros par mois à dater du 15 juin 2021 du préjudice de jouissance du fait de la privation de l’automobile acquise, nécessaire notamment dans le cadre professionnel pour accompagner les personnes dépendantes faire leurs courses, etc…

L’astreinte est justifiée en raison de la trop longue résistance des débiteurs à l’exécution de leurs obligations de réparer ou de rembourser, comme au dispositif.

Le jugement sera réformé de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Infirme le jugement,

jugeant à nouveau :

Prononce la résolution de la vente du véhicule Renault Clio III immatriculé [Immatriculation 7] vendu conjointement par les sociétés [R] Auto et Privilèges Automobiles,

Condamne solidairement [R] Autos et Privilèges Automobiles à payer à Mme [Y] [M] 4 800 euros en remboursement du prix,

Condamne solidairement [R] Autos et Privilèges Automobiles à payer à Mme [Y] [M] 250 euros par mois de privation de jouissance à compter du 15 juin 2021,

Assortit les présentes condamnations d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du surlendemain de la signification de l’arrêt à intervenir,

Condamne solidairement [R] Autos et Privilèges Automobiles aux entiers dépens et à payer à Mme [Y] [M] 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 456 du code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Dominique BENON, conseiller ayant participé au délibéré en l’absence de M. le président de chambre empêché, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Conseiller,