La Cour de justice de l’Union européenne vient de conforter la protection du droit des chaînes télévisées à interdire à un tiers, la retransmission de leurs programmes via Internet.

Plusieurs radiodiffuseurs de télévision commerciaux britanniques ont saisi les juges européens dans une instance dirigée contre la société TVC Catchup Ltd (« TVC »). Cette dernière société offre sur Internet, des services de diffusion d’émissions télévisées. Ces services permettent aux utilisateurs de recevoir « en direct » par Internet des flux d’émissions télévisées gratuites. Selon les juges, cette rediffusion est bien un acte de communication au public interdit tant par le droit national que par la directive 2001/29 du 22 mai 2001.

Notion de communication

Le droit de communication au public couvre toute transmission ou retransmission d’une oeuvre au public non présent au lieu d’origine de la communication, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. En outre, l’autorisation de l’inclusion des oeuvres protégées dans une communication au public n’épuise pas le droit d’autoriser ou d’interdire d’autres communications au public de ces oeuvres. Dès lors, selon les juges européens, lorsqu’une oeuvre donnée fait l’objet d’utilisations multiples, chaque transmission ou retransmission de cette oeuvre par l’utilisation d’un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par son auteur.

La mise à disposition des oeuvres par la retransmission sur Internet d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre se fait suivant un mode technique spécifique et différent de celui de la communication d’origine, elle doit être considérée comme une « communication » au sens de la directive du 22 mai 2001. Une telle retransmission d’échappe pas à l’autorisation des auteurs des oeuvres retransmises lorsque celles-ci sont communiquées au public.

Notion de public

La notion de public vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important. Pour déterminer s’il y a public, il convient de tenir compte de l’effet cumulatif qui résulte de la mise à disposition des oeuvres auprès des destinataires potentiels. Il est important de déterminer combien de personnes ont accès à la même oeuvre parallèlement et successivement.

Dans l’affaire soumise, la retransmission des oeuvres par Internet vise l’ensemble des personnes qui résident au Royaume-Uni, qui disposent d’une connexion Internet et qui prétendent détenir une licence de télévision dans cet État. Ces personnes peuvent accéder aux oeuvres protégées parallèlement, dans le cadre du « live streaming » des émissions télévisées sur Internet. Cette retransmission vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique donc un nombre de personnes important.

La notion de « communication au public » couvre donc une retransmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci (bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision).

Mots clés : Télévision de rattrapage

Thème : Télévision de rattrapage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 7 mars 2013 | Pays : Europe