Toute personne ou prestataire (freelance …) qui travaille à son domicile pour le compte d’un client peut demander aux juges la requalification de son statut en celui de travailleur à domicile si les conditions légales sont réunies. Une graphiste qui avait exécuté, à son domicile, pendant dix années, des travaux de maquettiste graphiste pour la réalisation du magazine mensuel d’un syndicat, a ainsi obtenu le statut de travailleur à domicile (la graphiste était inscrite à la maison des artistes).

Article L. 7412-1 du code du travail

Il résulte de l’article L. 7412-1 du code du travail que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié. Constitue une rémunération forfaitaire au sens du Code du travail, la rémunération calculée selon des tarifs de base connus à l’avance et liés à des éléments quantitatifs (peu important qu’elle dépende de critères quantitatifs distincts et soit calculée sur la base de taux différents dès lors que ceux-ci sont déterminés par avance). En l’espèce, la graphiste facturait ses prestations sur du papier qui mentionnait son nom, sa fonction de maquettiste graphique, son inscription à la Maison des Artistes et son numéro SIRET. Les factures montraient que la graphiste établissait ses factures mensuellement, après exécution de son travail, sur la base de deux tarifs : i) une première somme résultant du nombre de pages réalisées et payées selon un prix forfaitaire de 60 euros et ii) une seconde, somme résultant du nombre d’heures passées pour l’exécution de travaux spécifiques définis à l’avance et selon un tarif horaire constant de 15 euros de l’heure.

Preuve du contrat de travail

Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Il appartient toujours à la partie qui entend se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination.

Mots clés : Teletravail

Thème : Teletravail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 avril 2013 | Pays : France