Dans cette affaire, plusieurs responsables de secteur de la société Nestlé waters marketing et distribution ont obtenu le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation partielle de leur domicile privé à des fins professionnelles.
Selon la Cour de cassation, l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail (même si le salarié en a connaissance lors de la signature de son contrat). Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
Attention : la seule mention dans les contrats de travail du salarié de l’existence d’un travail à domicile, travail dont la rémunération est incluse dans le salaire forfaitaire de l’employé, ne suffit pas.
Le montant de la part de travail à domicile doit être chiffré, même si cette rémunération est incluse dans le salaire. Dans tous les cas, l’occupation du domicile privé des salariés des fins professionnelles doit être indemnisée.

Mots clés : Télétravail

Thème : Télétravail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 7 avril 2010 | Pays : France