24 mars 2023
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
21/04429

24/03/2023

ARRÊT N°2023/145

N° RG 21/04429 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OONN

NB/LT

Décision déférée du 15 Septembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse ( 19/00971)

[Z][R]

Section activités diverses

[S] [T]

C/

S.A.R.L. MONINFO

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 24 mars 2023

à Me LAROSE MARTINS,

Me CHAMPOL

Ccc à Pôle Emploi

le 24 mars 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [S] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie LAROSE MARTINS de la SELARL MANGIN LAROSE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIM”E

S.A.R.L. MONINFO

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM”, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par S. BLUM”, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [S] [T] a été embauché le 22 septembre 2014 par la SARL Moninfo, en qualité d’assistant comptable, statut technicien, niveau C, suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale de la banque.

À compter du 1er juin 2015, M. [T] a été embauché à durée indéterminée en qualité de technicien comptable, statut technicien des métiers de la banque, niveau D.

Au cours du mois de juin 2018, M. [T] s’est vu proposer une rupture conventionnelle.

Par courrier du 7 février 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 février suivant, avec notification d’une mise à pied à titre conservatoire.

Le salarié a été licencié par courrier du 25 février 2019 pour faute grave.

Par lettre du 1er mars 2019, M. [T] a contesté son licenciement et, par courrier du 14 mars suivant, l’entreprise Moninfo a maintenu sa décision de rompre le contrat.

M. [S] [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse, le 20 juin 2019, pour contester la rupture du contrat de travail et demander le versement de diverses sommes.

Par jugement du 16 septembre 2021, le conseil de prud’hommes de Toulouse, section activités diverses, a :

– dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse ;

– condamné la SARL Moninfo à payer à M. [S] [T] les sommes suivantes :

*4.053,72 € à titre d’indemnité de licenciement,

*4.157,84 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 415,78 € de congés payés y afférents,

*1.438,48 € de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, outre 143,84 € de congés payés y afférents,

*459,06 € de rappel de salaires au titre du 13ème mois, outre 45,90 € de congés payés y afférents ;

– rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;

– rejeté la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– ordonné l’exécution provisoire de droit ;

– rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, soit le 28 juin 2019, et qu’elles sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire, la moyenne reconstituée des trois derniers mois étant de 2.077,85 € ;

– rappelé que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

– ordonné la remise des documents de fin de contrat corrigés par la société Moninfo, à savoir un dernier bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte, sans astreinte ;

– condamné la société Moninfo à payer à M. [S] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

***

Par déclaration du 29 octobre 2021, M. [S] [T] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2021.

***

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 5 juillet 2022, M. [S] [T] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que le licenciement ne reposait sur aucune faute grave et fait droit aux demandes y afférentes ;

– l’infirmer en ce qu’il a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

– condamner la SARL Moninfo à lui payer les sommes suivantes :

*18.016,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*2.252,07 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière,

*13.512,42 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;

– condamner la société à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

***

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 8 avril 2022, la SARL Moninfo demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [T] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 6 janvier 2023.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement de M. [T] :

Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

La lettre de licenciement du 25 février 2019 est ainsi rédigée :

« Dans le cadre d’une recommandation émise par l’Inspection générale BPCE, instance de contrôle, la direction comptable a été amenée à mettre en place une double validation des OD pré paramétrées (opérations diverses correspondant à des écritures comptables), consistant en la séparation des fonctions de saisie et de validation pour avoir un double regard, pour les OD pré paramétrées mouvementant des comptes clients, caisses et trésorerie, afin de limiter le risque d’erreur ou de fraude.

De ce fait, afin d’y répondre, une double validation a été mise en production le 21 septembre 2018 avec une procédure informatique clairement identifiée, à savoir :

– paramétrage des OD en double validation dans l’outil informatique SAB impliquant que l’identifiant et le nom du collaborateur, qui saisit l’OD, ne puisse pas être le même que celui qui la valide avec une traçabilité des utilisateurs ayant effectué les opérations dans l’outil informatique SAB ;

– en complément de cette double validation informatique, il a été demandé aux collaborateurs du service comptable effectuant la saisie d’une OD en double validation de présenter les justificatifs de l’OD au validateur, afin qu’il puisse la valider informatiquement et contresigner la feuille d’écriture ; ces documents papier étant conservés et archivés pour une traçabilité papier.

Le 03/01/19, le contrôle comptable, en charge d’assurer un contrôle de second niveau, a alerté sur une anomalie relevée dans le process informatique, sur l’opération comptable (OD RR n° 828) saisie le 24/12/18 à 13h55 par vous-même. En effet, la requête automatique, mise en place par le contrôle comptable pour remonter tout dysfonctionnement ou opération frauduleuse, révélait une anomalie de non double validation alors même que cette opération de trésorerie le nécessitait.

Ce contrôle réalisé consiste à comparer deux données sur les OD pré paramétrées saisies en double validation :

– la colonne « Utilisateur / Nom Prénom Utilisateur » qui correspond à la personne qui a saisi l’OD, ici vous-même ;

– la colonne « Utilisateur Modif OD Prép / Nom Prénom Utilisateur Modif OD Prép » qui correspond à la personne qui a effectué la validation, ici à « 0 » ;

Ces deux colonnes doivent être complétées avec des utilisateurs différents. Sur cette OD en anomalie, la colonne « Utilisateur Modif OD prép / Nom Prénom Utilisateur Modif OD Prép » était complétée avec un « 0 » donc sans trace d’un nom de validateur.

Nous avons mené une investigation. Le contrôle comptable vous a alors demandé des explications, et vous avez soutenu qu’il n’y a pas eu de problème sur cette OD et que la procédure a été respectée. Le contrôle comptable a remonté l’anomalie à la responsable comptable, le même jour, soit le 03/01/19, par mail.

Le contrôle comptable a fait en parallèle ce même jour une demande à l’informatique MOA afin de s’assurer qu’il n’y a pas eu de défaillance de l’outil (Fiche ITIL 30586) ou de problème sur la requête.

Le 08/01/19, la responsable comptable s’est entretenue avec vous, et vous lui avez confirmé à nouveau ne pas comprendre pourquoi cette OD remonte en anomalie alors qu’elle a été d’après vous traitée comme habituellement.

Le 23/01/19, la MOA a apporté une réponse mail suite à la fiche ITIL 30586 ouverte :

– Tests réalisés sur la saisie en double validation : pas de défaillance la validation d’une OD saisie n’est pas possible pour l’utilisateur ;

– Tests en base pour vérification des remontées BO : vérification en base les données remontées par BO sont correctes ;

– La MOA évoque la possibilité que l’utilisateur ait ôté le paramétrage avant de saisir l’OD ;

– La MOA a fait une demande complémentaire au support SAB le même jour afin de comprendre pourquoi la colonne « Nom, Prénom, Utilisateur, Modif OD Prép » est à « O » (sans identifiant et nom de validateur).

Le 25/01/19, La MOA a transféré la réponse de SAB qui confirme que seules les OD en simple validation peuvent avoir un utilisateur modif à « 0 ».

En parallèle, le responsable comptable a effectué un certain nombre de vérifications afin d’être complétement objectifs sur la situation, à savoir :

– contrôle du paramétrage de l’OD concernée (RR) qui est effectivement en double validation à OUI ;

– pas de paramétrage d’un montant minimum dans les OD pré paramétrées en double validation ;

– comparaison avec d’autres OD en double validation : la colonne Utilisateur Modif OD PRép est systématiquement complétée avec un utilisateur différent de la personne ayant saisi l’OD.

Le 3/01/2019, la DSI a demandé à SAB de détailler le process pouvant expliquer ce résultat constaté.

Le 01/02/19, la réponse de SAB est sans équivoque :

« Nous pouvons vous confirmer que pour aboutir à la comptabilisation d’une OD paramétrée en double validation avec la zone “Utilisateur Modif OD prép” à 0, il faut effectivement procéder de la manière suivante :

1 – Modifier le paramétrage de l’OD et mettre le champ “Double validation” = Non ;

2 – Préparer, saisir, valider et comptabiliser l’OD ;

3 – Retourner dans le paramétrage de l’OD et remettre le champ “Double validation” = Oui.

Nous n’avons pas connaissance d’un autre processus qui permettrait d’obtenir le même résultat sans modification de paramétrage ».

Il s’avère que, ce 24/12/18, en raison d’un effectif restreint, vous étiez le seul en mesure d’effectuer les saisies OD, et la directrice comptable de les valider.

Eu égard à ces éléments, nous ne pouvons que faire le constat d’une manipulation certaine de votre part ayant consisté à modifier le paramétrage de l’OD en double validation à simple validation pour pourvoir passer votre opération, seul.

Bien évidemment un process papier étant en place dans le service, nous avons vérifié les signatures sur le document papier. Et là encore, la procédure n’a pas été respectée. La feuille d’écriture de cette OD RR n° 828 saisie le 24/12/18 à 13h55 n’est signée que par vous-même, alors qu’elle aurait dû l’être par la directrice comptable présente ce jour.

Lors de l’entretien préalable, vous nous avez indiqué avoir passé d’autres OD en double validation ce même jour. Nous avons vérifié et la traçabilité informatique et le process papier sont respectés. Ceci confirme bien qu’il y a eu de votre part une intervention humaine sur cette OD RR 828 qui vous est directement imputable dans la modification du paramétrage SAB, aggravée par la volonté de la masquer puisque vous n’avez pas fait passer la feuille d’écriture pour signature à la directrice comptable.

Face à cet acte volontaire et établi de votre part, nous sommes d’autant plus accablés que vous avez menti à trois reprises – échange avec le contrôle comptable du 03/01/19, échange avec votre responsable le 08/01/19 et enfin entretien préalable du 19/02/19 – alors que vous auriez pu avouer votre acte.

Il n’en a rien été et cette situation est absolument inacceptable. De plus, elle confirme votre comportement clairement fautif : vous n’avez pas respecté les procédures et vous avez effectué une manipulation volontaire que nous ne pouvons accepter d’autant plus de la part d’un collaborateur travaillant au service comptable dans notre contexte bancaire et financier.

Au-delà de la faute, vient s’ajouter le risque potentiellement grave que votre comportement aurait pu entrainer vis à vis de la structure.

Aujourd’hui nous ne pouvons que déplorer votre comportement qui nous contraint à vous notifier votre licenciement pour faute grave ».

Il ressort des termes de la lettre de licenciement que l’entreprise reproche à M. [T] d’avoir modifié le paramétrage de saisie d’une opération diverse (OD), dans le but de passer outre la procédure de double validation comptable, tout en essayant de dissimuler ce manquement.

Aux termes de ses conclusions, l’employeur renonce à la faute grave et sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

L’opération litigieuse, d’un montant de 0,11 €, a été passée le 24 décembre 2018 et porte le numéro 828 RR.

L’incident reproché à M. [S] [T] a été détecté lors du contrôle comptable de second niveau effectué par Mme [W], contrôleur comptable, laquelle a, par courriel du 3 janvier 2019, fait remonter les anomalies constatées à Mme [G], responsable comptable :

« Je suis actuellement sur le contrôle OD pré-paramétrées. Je relève 2 anomalies :

– RR* : il s’agit d’une écriture qui devrait être en double validation (selon la liste communiquée par la comptabilité le 18/12), mais elle a été préparée et validée par [S]. J’ai vu avec lui, il m’a bien confirmé le paramétrage dans l’outil de la double validation, je vais donc faire un mail à l’informatique pour savoir d’où peut venir cette anomalie ».

Le contenu de ce courriel est corroboré par un extrait de l’historique des opérations du 24 décembre 2018, duquel il ressort que M. [T] a saisi l’opération litigieuse n° 828 *RR.

De plus, la procédure papier n’a pas non plus été respectée puisque la feuille de validation qui mentionne l’OD d’un montant de 0,11 centimes d’euros n’a pas été contresignée par la responsable de M. [T] (pièce employeur n° 17). Ce seul élément ne permet pas pour autant de caractériser la volonté du salarié de « masquer » la faute reprochée.

Contrairement à ce qu’il prétend, l’appelant était donc bien en charge de passer l’opération litigieuse et celle-ci devait faire l’objet d’une double validation.

À la suite des anomalies détectées le 3 janvier 2019, des investigations plus poussées ont été diligentées avec l’appui des services informatiques et du fournisseur du logiciel comptable (pièces employeur n° 14 à 20). Il en ressort, d’une part, que le double paramétrage préconfiguré pour les opérations RR ne présente pas de dysfonctionnement et, d’autre part, que l’unique moyen de passer outre la double validation programmée consiste en une action manuelle de l’utilisateur de la comptabilité.

La cour relève également que M. [T] savait modifier le paramétrage à des fins de simplifier la validation des opérations comptables. Dans son courriel précité du 3 janvier 2019, le contrôleur comptable ajoute, s’agissant d’une seconde anomalie détectée :

« – *CG : cette écriture est également identifiée chez vous comme devant faire l’objet d’une double validation. Or, à plusieurs reprises (18, 19 et 21 décembre) des écritures ont été préparées et validées par [S]. Il m’indique qu’il ne souhaite pas que cette écriture soit en double validation, compte tenu de la volumétrie, et qu’il a procédé lui-même à la modification du paramétrage de cette OD pré-paramétrée afin de supprimer la double validation. Cette modification ne semble pas avoir été validée par la hiérarchie selon ma compréhension et n’apparaît pas dans le dernier fichier de suivi envoyé par la comptabilité ».

Il s’ensuit par conséquent que M. [T] a modifié manuellement la procédure de double validation, afin de passer l’opération RR 828 en simple validation.

Aux termes du mail précité en date du 3 janvier 2019, le contrôleur alertait la directrice du service comptabilité des problèmes de sécurité qu’engendrait la modification du paramétrage en double validation : « cela pose un souci dans la sécurisation des flux, d’autant plus que ce type de modification ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de ma part (‘) ».

Par courriel du 28 janvier 2019, Mme [G], la directrice comptable rappelait encore l’importance du paramétrage en double validation à Mme [D], la DRH : « comme je te l’ai indiqué, même si le montant est vraiment non significatif, c’est le comportement qui selon nous n’est pas admissible : il a menti au pôle contrôle et à moi lorsque je lui ai demandé, il a modifié un paramétrage qui a été demandé dans le cadre de l’IG BPCE pour éviter une double validation et il utilise les failles du système ».

Toutefois, il ressort des éléments versés à la procédure que l’exigence de double validation a été instaurée le 21 septembre ou le 31 octobre 2018, soit peu de temps avant le manquement reproché, sur les seules recommandations de l’IG BPCE, l’institution bancaire dont dépend la société Moninfo. Si l’entreprise se prévaut de l’article 6 du contrat de travail, lequel impose au salarié de « se conformer aux ordres, instructions et consignes particulières de travail données par la société », elle ne démontre pas l’avoir alerté sur l’importance de respecter la double validation nouvellement mise en place. De plus, il n’est pas établi que l’opération litigieuse passée en simple validation a été saisie de manière erronée.

En outre, le caractère illicite ou frauduleux du manquement reproché n’est non plus rapporté, ce qui est corroboré par la modicité du montant de l’opération litigieuse (0,11 €).

Ainsi, le comportement sanctionné n’était pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail d’un collaborateur ayant quatre ans d’ancienneté et à l’encontre duquel aucun avertissement ni mise en garde n’avait été adressé, quand bien même celui-ci aurait nié les faits.

Compte tenu de l’ensemble des éléments précités, le licenciement est une mesure disciplinaire disproportionnée.

Le jugement sera réformé en ce qu’il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

En vertu de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au 24 septembre 2017, si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal fixés par la loi.

Compte tenu de l’ancienneté de M. [T] à la date de la rupture (4 ans), le barème prévoit une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire.

À défaut pour M. [T] de justifier sa situation professionnelle et financière postérieure au licenciement, il lui sera alloué la somme de 6.500 € à titre de dommages et intérêts, soit au moins trois mois de salaire (2.077,85 €).

Le jugement sera réformé en ce sens.

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur fautif à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage éventuellement payées au salarié, dans la limite de trois mois d’indemnités.

Sur l’irrégularité de la procédure de licenciement :

Il ne ressort pas du compte rendu de l’entretien préalable au licenciement du 19 février 2019 que M. [T] a été empêché de faire valoir ses arguments au soutien de sa défense, étant précisé que la DRH n’a fait que recadrer la poursuite des échanges dont l’objet n’était pas d’envisager l’évolution salariale de M. [T] au regard de son dernier entretien d’évaluation.

En toute hypothèse, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié, employé depuis plus de deux ans dans une entreprise comptant plus de onze salaiés ne peut prétendre à une indemnisation distincte au titre de l’irrégularité de procédure alléguée.

Le salarié sera donc débouté de sa demande afférente et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

M. [T] sollicite des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail résultant selon lui des faits suivants :

– l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation en ne lui faisant pas bénéficier des formations sollicitées ;

– la société n’a pas donné suite à la demande de télétravail formulée au regard de ses difficultés de santé ;

– l’employeur n’a pas augmenté son salaire ni versé de primes en dépit des évaluations positives et de la surcharge de travail liée à l’absence d’un de ses collègues au cours de l’année 2017 ;

– alors que la société indique avoir eu connaissance de l’ampleur des faits reprochés, dès le 1er février 2019, celle-ci a préféré attendre la fin de la période de clôture comptable au 6 février 2019, avant de le mettre à pied le 7 février suivant.

Sur ce,

Le salarié n’invoque ni ne démontre l’existence d’un quelconque préjudice tiré des reproches allégués, de sorte que sa demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les demandes annexes :

La SARL Moninfo, partie principalement perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’appel et déboutée desa demande au titre des frais irrépétibles.

M. [T] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de cette procédure. La SARL Moninfo sera donc tenue de lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le confirme pour le surplus et, statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SARL Moninfo à payer à M. [S] [T] la somme de 6.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne d’office le remboursement par la SARL Moninfo à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage éventuellemen payées au salarié, dans la limite de trois mois d’indemnités.

Rejette les demandes plus amples de M. [T] ;

Condamne la SARL Moninfo aux entiers dépens de l’appel ;

Condamne la SARL Moninfo à payer à M. [S] [T] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La déboute de sa demande formée à ce même titre.

Le présent arrêt a été signé par S. BLUM”, présidente et C. DELVER, greffière.

LA GREFFI’RE LA PR”SIDENTE

C. DELVER S. BLUM”.