Valeurs d’exposition conformes

Saisi par l’association « Robin des toits », le Conseil d’État a de nouveau confirmé la compatibilité des niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile au principe de précaution.  Compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et dans l’attente des résultats des travaux engagés, alors même que deux Etats membres de l’Union auraient choisi de baisser certaines des valeurs en cause, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant, de modifier les valeurs limites d’exposition du public en matière de téléphonie mobile fixées par le décret du 3 mai 2002 (L. 32 du code des postes et des télécommunications).

Rappel du dispositif légal des valeurs d’exposition

Le Premier ministre a pris, le 3 mai 2002, un décret relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Les aleurs limites fixées par ce décret sont identiques à celles fixées par la recommandation du Conseil de l’Union européenne en date du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques préconisant des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, lesquelles ont été calculées en appliquant un coefficient de sécurité aux valeurs auxquelles se produit un effet thermique sur les tissus humains.

Le principe de précaution

Aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». L’article 5 de ladite Charte prévoit également que lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. Ce principe a inspiré l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui pose que la  protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s’inspirent notamment du  principe de précaution, selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».

Contrôle du juge administratif

S’agissant de la fixation des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements de téléphonie mobile, l’autorité compétente de l’Etat doit rechercher s’il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l’état des connaissances scientifiques, la réévaluation de ces valeurs par application du principe de précaution ;

Pour remplir cette obligation, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d’évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d’une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d’autre part, à l’intérêt de l’opération, les mesures de précaution dont l’opération est assortie afin d’éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives ;

Il appartient au juge, au vu de l’argumentation dont il est saisi, de vérifier que l’application du principe de précaution est justifiée, puis de s’assurer de la réalité des procédures d’évaluation du risque mises en oeuvre et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures de précaution.

L’Agence nationale des fréquences

Dans un objectif de protection de la santé publique, le législateur a confié à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences qui comporte notamment l’évaluation périodique des risques potentiels d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Le législateur a chargé l’Agence nationale des fréquences de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques définies par le décret, notamment en diligentant des vérifications sur place.

En l’état du droit, si de nombreuses recherches scientifiques, dont plusieurs études internationales, ont été consacrées aux risques des effets non thermiques des ondes radioélectriques et si des instances scientifiques se sont périodiquement réunies sur ce sujet, les conclusions de leurs travaux n’ont pas mis en évidence d’effet athermique de ces ondes sur l’homme entraînant des conséquences sanitaires délétères. En l’absence de mise en évidence de tels effets, le Conseil de l’Union européenne n’a pas révisé sa recommandation du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques préconisant des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

De même, les rapports d’expertise collective sur l’ensemble des applications utilisant des radiofréquences publiés par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2009 et 2013 n’ont pas préconisé la révision de ces valeurs limites ;, si l’Agence a recommandé, dans son avis daté de juin 2016, de reconsidérer « les niveaux de référence visant à limiter l’exposition environnementale aux champs électromagnétiques radiofréquences (liée aux sources lointaines), afin d’assurer des marges de sécurité suffisamment grandes pour protéger la santé et la sécurité de la population générale, et tout particulièrement celles des enfants » et si les autorités françaises ont demandé, en conséquence, à la Commission européenne d’examiner l’opportunité de réviser la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999, celle-ci a indiqué, d’une part, que la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants qui avait estimé en 2009 qu’il n’y avait pas lieu de modifier les valeurs reprises par la recommandation du Conseil de l’Union européenne de 1999, a engagé une révision de ses propres conclusions concernant les hautes fréquences, et, d’autre part, qu’un examen serait engagé au niveau de l’Union au vu des résultats de ces travaux.

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