La ville de Marseille a contractuellement autorisé la société anonyme France Télécom mobiles (Orange France), à implanter des ouvrages de téléphonie mobile sur les sites de trois écoles primaires relevant de son domaine public. Suite a une saisine des parents d’élèves inquiets de l’éventuelle nocivité de ces installations, la ville a notifié à la société, sa décision de résilier les conventions en cause et après mise en demeure restée infructueuse, a commencé le démontage des installations. Le référé de la société France Télécom mobiles, pour voie de fait, dirigé contre la ville, a été rejeté par la Cour d’appel. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt. La ville a procédé aux opérations de désinstallation dans l’exercice du pouvoir qui lui était conféré par les conventions conclues. Ces conventions prévoyaient, en cas de résiliation, l’obligation faite à l’occupant de libérer les lieux et, en cas de mise en demeure restée infructueuse, le pouvoir de la ville de procéder d’office à cette désinstallation. Il n’y avait donc pas voie de fait.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005

Mots clés : santé,téléphonie mobile,valeurs d’exposition,valeurs limites,champs électromagnétiques,santé publique,principe de précaution,précaution,voie de faiit

Thème : Telephonie mobile et sante

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 31 mai 2005 | Pays : France