En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Le cas échéant l’opérateur doit apporter la preuve de la remise du contrat. En l’absence de production de cette pièce, les Conditions générales d’abonnement sont inopposables à l’abonné.

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Thème : Telephonie mobile et consommateur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 9 fevrier 2001 | Pays : France